Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur, ou son représentant, prend toutes les mesures d'urgence que l'intérêt de celui-ci exige.

Article L1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Code de la santé publique

Le responsable de l'eau de baignade et le maire par avis motivé peuvent décider de la fermeture préventive et temporaire du site de baignade en cas de danger susceptible d'affecter la santé des baigneurs, sous réserve d'informer le public des causes et

Article 373-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Code civil

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires.

Article 706-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'un témoin mentionné à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne

Article L5132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

mentionnés : 1° La valeur du navire et des autres biens sauvés ; 2° L'habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ; 3° L'étendue du succès obtenu par l'assistant ; 4° La nature et l'importance du danger

Article R524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 36

Code de l'énergie

le concessionnaire dans les conditions prévues à l'article L. 521-4, notamment : - préalablement à tous travaux ou opérations faisant l'objet d'une procédure d'autorisation en application de l'article R. 521-38, lorsque ces travaux présentent des dangers

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Article 50

—

Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone) O.Toluidine 1,1,2-Trichloroéthane Trichloroéthylène 2,4,5-Trichlorophénol 2,4,6-Trichlorophénol Triéthylamine Xylènol (sauf 2,4-xylénol) d) Substances auxquelles sont attribuées les mentions de danger

Article 9

—

L'enseignant doit se tenir à une distance suffisamment rapprochée de l'élève pour l'avoir constamment en vue, conseiller les manoeuvres et veiller à ce qu'elles ne présentent pas de danger pour la circulation. 1° Formation individuelle.

Article Annexe II

—

Electricité à bord des navires : - courants alternatif et continu, - moteurs synchrones et asynchrones, - production : lignes, tableaux, protections, - conduite des installations électriques, dangers. 5.

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Code de l'environnement

Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15 y compris l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-25, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R. 512-47.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

Code de l'environnement

Des spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux végétaux au sens de l'article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste

Article R555-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

Ces modifications sont prises en compte lors du réexamen et le cas échéant dans la mise à jour de l'étude de dangers mentionnés au II de l'article R. 554-46.

Article Annexe II

—

Et affectées du symbole "C", de l'indication de danger "corrosif" et de la phrase de risque R 35 : 4.1.1.

Article Annexe II

—

Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l'application : - des bonnes pratiques d'hygiène ou prérequis ; - du plan d'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (plan HACCP) fondé sur les sept principes

Article 2

—

l'insertion professionnelle des jeunes ; - participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger

Article CH 50

—

sans conduit de fumée, que la puissance totale installée dans un local ne dépasse pas 25 kilowatts ; b) Panneaux radiants, dans certains types d'établissements dans lesquels les modes de construction et d'exploitation permettent une utilisation sans danger

Article 226-3.23

—

Ces conduits évacuent à l'air libre de telle manière qu'il n'en résulte aucun danger.

LEGIARTI000029461569

—

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Accueillir du public dans des conditions de sécurité et de service satisfaisantes, en restant attentif aux signes révélateurs de tension ou de danger. 2.

Article L126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

article, demande à la juridiction administrative de désigner un expert chargé d'examiner l'état des équipements communs dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa désignation et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger

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