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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372574cd5801467741ddc0
23 novembre 1995
général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date
soc
61372181cd580146773f456a
4 avril 1991
X..., les disques de sauvegarde avaient eux aussi disparu, que lors de ce contrôle, la société Data a également relevé que certaines anomalies comptables ne pouvaient s'expliquer sans "modifications de
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00741
15 juin 2021
En effet, si par lettre ayant date certaine au 23 septembre 2020 selon tampon du greffe pénitentiaire mais datée par M.
61372693cd58014677426b31
30 mai 2006
qui, dans certains cas, était celle du 2 novembre 2000, avec une date limite de consommation au 6 novembre 2000, avait été remis sous film avec une nouvelle étiquette mentionnant la date du 6 novembre
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00043
23 janvier 2019
le 28 juin, date opération, et devait être crédité sur le compte de la société Acumass ouvert auprès du Trésor public au plus tard le 30 juin, date de valeur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300378
25 juin 2026
où elle est souscrite et qu'en cas de pluralité de dates dans un acte authentique, celui-ci n'est parfait qu'à sa dernière date ; que, pour juger que l'antériorité d'une première obligation identique
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086
22 janvier 2020
Le liquidateur fait grief aux arrêts de dire que la société [...] était tenue de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés entre la date du licenciement et la date du
civ1
613722a0cd580146773ff476
16 avril 1996
Y...; qu'en fixant, en dépit d'un tel aveu judiciaire qui ne pouvait être révoqué, la date de cette vente au jour de l'acte notarié, et non à celui du paiement du prix par M.
6137243bcd58014677413c9b
2 décembre 2003
Y... par contrat à durée indéterminée du 21 juillet 1997 en qualité d'ouvrier, a donné sa démission en août 1999 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 30 août 1999 ; que, le 7 décembre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200056
18 janvier 2024
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2021.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00737
4 décembre 2024
de leur exigibilité ; qu'en retenant, sans égard pour la date d'établissement des factures d'Orange et la date limite de paiement de ces factures, que le point de départ du délai de prescription prévu
ECLI:FR:CCASS:2019:C100059
la date de dépôt de leur rapport.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300122
29 février 2024
l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se prouve par tous moyens ; que la date
ECLI:FR:CCASS:2024:C300123
construction et de l'habitation, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se prouve par tous moyens ; que la date
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00173
26 mars 2025
de conclusion du contrat ; que, dès lors, en fixant à la date de conclusion des contrats litigieux le point de départ de la prescription de la demande de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007723692
10 juillet 1987
54-01-07,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Date à laquelle doit être appréciée la recevabilité d'un recours - Date de l'enregistrement au secrétariat de la juridiction administrative
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115580
1 juin 2011
le prix, les candidats doivent disposer, notamment dans le cadre d'une procédure de passation formalisée ne permettant pas de négociation avec le pouvoir adjudicateur, d'informations relatives à la date
Avis
CADA:20164125
3 novembre 2016
2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Muret à sa demande de copie des documents suivants concernant le chemin rural de Rabios : 1) la délibération du conseil municipal en date
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00476
20 mars 2019
, codifié à l'article L. 4614-13-1 du code du travail, énonçant que « L'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date
ECLI:FR:CCASS:2023:C300585
7 septembre 2023
La Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette date a été retenue
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