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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372574cd5801467741ddc0

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f456a

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

X..., les disques de sauvegarde avaient eux aussi disparu, que lors de ce contrôle, la société Data a également relevé que certaines anomalies comptables ne pouvaient s'expliquer sans "modifications de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00741

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

En effet, si par lettre ayant date certaine au 23 septembre 2020 selon tampon du greffe pénitentiaire mais datée par M.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b31

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

qui, dans certains cas, était celle du 2 novembre 2000, avec une date limite de consommation au 6 novembre 2000, avait été remis sous film avec une nouvelle étiquette mentionnant la date du 6 novembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00043

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

le 28 juin, date opération, et devait être crédité sur le compte de la société Acumass ouvert auprès du Trésor public au plus tard le 30 juin, date de valeur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300378

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

où elle est souscrite et qu'en cas de pluralité de dates dans un acte authentique, celui-ci n'est parfait qu'à sa dernière date ; que, pour juger que l'antériorité d'une première obligation identique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le liquidateur fait grief aux arrêts de dire que la société [...] était tenue de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés entre la date du licenciement et la date du

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff476

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Y...; qu'en fixant, en dépit d'un tel aveu judiciaire qui ne pouvait être révoqué, la date de cette vente au jour de l'acte notarié, et non à celui du paiement du prix par M.

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413c9b

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

Y... par contrat à durée indéterminée du 21 juillet 1997 en qualité d'ouvrier, a donné sa démission en août 1999 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 30 août 1999 ; que, le 7 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200056

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00737

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

de leur exigibilité ; qu'en retenant, sans égard pour la date d'établissement des factures d'Orange et la date limite de paiement de ces factures, que le point de départ du délai de prescription prévu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100059

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

la date de dépôt de leur rapport.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300122

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se prouve par tous moyens ; que la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300123

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

construction et de l'habitation, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se prouve par tous moyens ; que la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00173

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

de conclusion du contrat ; que, dès lors, en fixant à la date de conclusion des contrats litigieux le point de départ de la prescription de la demande de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007723692

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

54-01-07,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Date à laquelle doit être appréciée la recevabilité d'un recours - Date de l'enregistrement au secrétariat de la juridiction administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115580

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

le prix, les candidats doivent disposer, notamment dans le cadre d'une procédure de passation formalisée ne permettant pas de négociation avec le pouvoir adjudicateur, d'informations relatives à la date

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164125

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Muret à sa demande de copie des documents suivants concernant le chemin rural de Rabios : 1) la délibération du conseil municipal en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00476

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

, codifié à l'article L. 4614-13-1 du code du travail, énonçant que « L'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300585

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette date a été retenue

Source officielle

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