, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1253 du Code civil ; et alors, d'autre part, et de surcroît, que le SIVOM, débiteur cédé et qui avait de plus réglé la

contrôle et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que commet une faute, engageant sa responsabilité à l'égard de la caution, le banquier qui consent des concours à un débiteur

X... et Mme Y... s'étant préalablement portés cautions solidaires de la SCI à concurrence de 2 500 000 francs ; qu'au 30 juin 1993 le solde débiteur de la SCI s'établissait à 1 969 357,20 francs sous

placé en liquidation ; qu'en relevant, pour écarter l'intérêt à agir de la société SMJ, ès-qualités, qu'il n'était pas certain que la dette de la société débitrice, imputable aux défendeurs à l'action

se trouve dans la situation définie par l'article L. 711-1 du code de la consommation ; qu'il peut ainsi vérifier que le débiteur, personne physique de bonne foi, est dans l'impossibilité manifeste de

Dans ces conditions, dès lors que ce déboisement supplémentaire a été réalisé sans autorisation, il y a lieu de prendre en considération l’état initial du terrain d’assiette du projet avant ce déboisement

   Dr Georges Debled, a urologist of Belgian nationality, lives and practises in Paris. 7.

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour abus de biens sociaux et exercice de travail dissimulé, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

pour apurer la dette et qu'elle souhaitait mettre en oeuvre une saisie-immobilière en lieu et place; si des règlements d'un montant total de 2.813,90 euros doivent être imputés sur sa créance, le débiteur

de partie civile, déposée le 23 septembre 1996 ; Attendu que le débiteur fait grief au jugement sur incident d'avoir rejeté son dire alors, selon le pourvoi, que toute partie ne peut être jugée sans

attaqué (Bordeaux, 3 avril 2014), que la société [1] (la Caisse) a déclaré une créance au passif de la procédure de sauvegarde, ouverte le 17 décembre 2010, à l'égard de la société [2] (la société débitrice

Théodore Z... le 1er décembre 1924, pour quinze ans, une licence de débit de boissons de 4e catégorie ; que cette location a été donnée gratuitement, le preneur s'engageant à ne pas concurrencer le bailleur

déclaré leurs appels irrecevables, alors, selon le moyen, que l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire avec pour seule mission d'assister le débiteur

, en conserver la propriété que si la contrepassation n'a pu produire effet ; que le prononcé du redressement judiciaire n'emporte pas nécessairement clôture du compte courant ni que celui-ci soit débiteur

pouvaient réclamer ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que dès lors que ces derniers étaient l'un et l'autre majeurs au décès de leur père, il leur appartenait d'agir directement à l'encontre des débiteurs

il a fait, alors, selon le pourvoi, que la mainlevée d'une mesure conservatoire de séquestre ordonnée en référé en raison de la contestation survenue portant sur la créance tenant à l'identité du débiteur