Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dispense de comparution à l'audience du 26 février 2019 et, en conséquence, de confirmer le jugement déféré alors : « 1°/ que dans le cadre

droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles ne prévoient pas que le délai de dix jours dans lequel le titulaire du compte bancaire dont le solde créditeur a fait l'objet d'une saisie peut déférer

droits de l'homme, 112-1, 112-2, 222-22, 222-23 du Code pénal, 469, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement déféré

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 6 décembre 1994, qui, pour tromperie et falsification de denrée alimentaire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la convocation de Kurt Y... devant les premiers juges et annulé le jugement déféré

ordonnance d'avoir, en violation des articles 640 et 642 du Code de procédure civile, déclaré l'appel irrecevable au motif qu'il avait été formé plus de 24 heures après la notification de la décision déférée

faire une utilisation normale ou conforme à ses intérêts, le tribunal a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déféré

X... ne modifiait nullement sa qualification, sa classification et sa rémunération, qu'elle ne modifiait pas son degré de subordination à la direction générale et sa place dans l'organigramme ,et alors

X..., en rejetant sa demande en nullité du jugement déféré qui n'aurait pas été rendu le jour indiqué alors que, d'une part, l'irrégularité qu'il invoquait n'ayant pu être connue de lui qu'après la clôture

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée, alors « que le jugement non-motivé ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'en l'espèce

dont le recouvrement est poursuivi à son encontre, il incombe néanmoins au juge du fond de motiver sa décision quant à l'existence de ladite créance ; qu'en l'espèce, après avoir annulé le jugement déféré

en ce qu'il ne permet pas au condamné à des peines prononcées par une cour d'assises de première instance ou d'appel, ou, en matière correctionnelle, par une cour d'appel, de bénéficier d'un second degré

. ; "aux motifs que le prévenu sollicitait l'audition d'un témoin qui avait obstinément refusé de déférer aux convocations des enquêteurs ; que cette audition, après en avoir délibéré, était refusée

Y... à la date où ils statuaient, les juges du second degré auraient privé leur décision de base légale ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le moyen tiré par l'intéressé d'un nouveau certificat

fondant sur le fait d'un détournement de recettes, bien que X... ait été poursuivi pour avoir détourné ou dissipé des carburants, la cour d'appel a statué sur un fait autre que celui qui lui était déféré

n'ont pas consenti à son adoption et n'est pas pupille de l'Etat, il devrait nécessairement être déclaré abandonné préalablement à toute adoption ; et alors que, d'autre part, la juridiction du second degré

C... n'ayant pas conclu, la connaissance du chef du litige relatif à la propriété dudit terrain n'a pas été dévolue aux juges du second degré ; qu'en se prononçant néanmoins sur ce point l'arrêt attaqué

que, de surcroît, une procédure en réalisation forcée aurait été inopérante puisque le tribunal se serait heurté aux mêmes obstacles que les notaires, et, d'autre part, que le fait de ne pas avoir déféré