mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

violé les textes et principes susvisés ; "alors, en toute hypothèse, que la nullité des actes d'exécution des autorisations annulées entraînait nécessairement la nullité de l'ordonnance de renvoi devant

; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que, lors d'un contrôle effectué le 21 août 1991, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de

y figurer, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de

; que le 19 avril 1988, elle a demandé à reprendre son travail ; que l'employeur le lui a refusé aux motifs que le personnel était au complet, que la demande de congé parental, faite hors des délais

intervenir au plus tard le 20 octobre 1985, et l'obtention ou la non obtention des prêts devait être notifiée par l'acquéreur au vendeur par lettre recommandée dans les trois jours suivant l'expiration

de quatre mois suivant sa saisine « emportait décision de rejet » et que le recours contre cette décision « de rejet » devait être formé dans un délai d'un mois, délai qui n'avait pas été respecté par

imputées au salarié n'aient pas été rapportées par des témoins directs dès lors qu'il résultait des pièces non contredites du dossier, et notamment d'une attestation de Mme Y..., que le salarié a, devant

exceptionnel du grade de colonel en décidant que cet échelon serait, à partir de 1987, attribué uniquement en fonction de l'ancienneté dans le grade présente un caractère réglementaire ; que, par suite, le délai

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 ancien, 227-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

pour créer la société FMP BAT qui a eu pour activité de produire de telles pièces à l'aide de la même machine ; que, renvoyés par ordonnance du 16 novembre 2004, ils ont été déclarés coupables des délits

ci-dessus fixé ; la présente promesse sera nulle et non avenue de plein droit à défaut par lui de faire connaître sa décision d'acheter avant l'expiration du délai ci-dessus fixé" ; que Mme Z... ayant

cassation, pris de la violation des articles 145, 145-2, 201, 207, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

été en cours à la date du licenciement de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / à défaut

d'escroquerie, voire du délit d'abus de blanc-seing (arrêt attaqué p. 4, alinéas 4 à 7, p. 5 alinéa 1) ; "alors que M.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 du Code monétaire et financier, 575-2.3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut