ses salariés par une simple déclaration d'adhésion envoyée par lettre recommandée à l'autorité administrative, dans le délai de l'article L 3323-5 du code du travail ; que cette formalité a été renouvelée

ses salariés par une simple déclaration d'adhésion envoyée par lettre recommandée à l'autorité administrative, dans le délai de l'article L 3323-5 du code du travail ; que cette formalité a été renouvelée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fédération Sud-CRC santé sociaux, dont le siège est ..., en cassation d'un

Sentenza della Corte del 22 marzo 1983.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.#Libera circolazione delle merci - importazione di vino italiano in Francia.#Causa 42/82.

attaqué (Colmar, 14 décembre 2023), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, le 27 septembre 2018, après recours à un délai

Ordinanza della Corte dell'8 marzo 1993.#Lezzi Pietro & C. Srl contro Commissione delle Comunità europee.#Non luogo a provvedere.#Causa C-123/92.

août suivant, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, une requête aux fins d'annulation de cette désignation ; que cette contestation ayant été formulée dans le délai

La société fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la demande de relevé de forclusion de la société [47] qui la représente, alors : « 1° / qu'à défaut de déclaration dans le délai mentionné

X... dont les affirmations relatives à la perte d'une partie d'écritures comptables n'étaient pas établies et n'apparaissaient pas déterminantes, le nombre des déclarations fiscales omises ou souscrites

ou de l'acte soumis à la formalité sans qu'il soit besoin de procéder à des recherches ultérieures pour constater l'existence du fait juridique imposable, l'administration dispose d'un délai de six ans

d'ISF ou fournir dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de sa déclaration.

ou de l'acte soumis à la formalité sans qu'il soit besoin de procéder à des recherches ultérieures pour constater l'existence du fait juridique imposable, l'administration dispose d'un délai de six ans

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Province Sud

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Q 91-04.080 formé par Mme Jacqueline B..., demeurant Le Monteil à Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), contre : 1 / la caisse régionale de Crédit agricole du Sud-Est

[A] fait grief à l'arrêt de constater à la date du 12 août 2019 la caducité de sa déclaration d'appel et de prononcer cette caducité, alors « que dans le cadre d'une procédure à bref délai

mise à disposition des fonds au-delà de ce délai ; qu'en retenant que le contrat de crédit était conclu sept jours après l'acceptation de l'offre par les emprunteurs pour en déduire que la consultation

grief à l'arrêt attaqué de déclarer non prescrite à son égard la demande d'indemnisation des désordres relatifs à la charpente, alors, selon le moyen : 1 / que de nouveaux désordres constatés au-delà

[J] et Mme [G] a notifié à l'avocat de Mmes [Y] et [S]-[Y] la déclaration de saisine et l'avis de fixation ; qu'en déclarant néanmoins caduque la déclaration de saisine aux motifs que l'article 1037-1

Groupement d'intérêt économique (GIE) CETEN Apave a reçu une mission de contrôle technique ; que la réception a été prononcée avec réserves le 21 novembre 1990 ; que, postérieurement, le CETEN Apave Sud-Ouest

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud aérien, dont le siège est Orly fret 601, 94392 Orly Aérogares Cedex