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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. E
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00783
9 mai 2018
Z... ; que la cour estime qu'en énonçant ces éléments, la partie civile, qui n'indique au demeurant pas le fondement juridique de sa demande, ne démontre aucune faute civile, à partir et dans la limite
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613725f8cd58014677421ef3
30 novembre 1999
l'intention légitime d'informer dont X... voudrait se prévaloir ; que X... ne démontre pas l'existence de circonstances particulières susceptibles de démontrer sa bonne foi ; qu'il ne pouvait qu'avoir
comm
6137240ccd580146774118d0
23 avril 2003
Lilly France de la publicité de son aide de visite intitulé "Actualités cliniques Prozac 20 mg - la référence sérotoninergique", sous quelque forme que ce soit, cette publicité constituant une faute au sens
Chambre 04
6a197d7ecdc6046d475c08a6
27 mai 2026
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle
61372554cd5801467741cd1a
26 mai 1992
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé François Y... devant le tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE du chef de faux en écritures privées et usage de faux ; "aux motifs qu'il n'a pas été démontré
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100677
15 octobre 2025
[S] qui a monté le cheval n'est démontrée comme étant à l'origine de la fuite du cheval, quand il appartenait au contraire au preneur de démontrer qu'il n'avait commis aucune faute à l'origine de cette
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00549
17 juin 2026
Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14351
17 novembre 2021
Poland (relinquishment) - 42120/21 Article 3 Expulsion Allegations by Afghan nationals of risk of being subjected to treatment in breach of Convention in Afghanistan if sent to Belarus, on account
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0126DEC000511810
26 janvier 2016
The letter had no return address and contained a request to send all further correspondence to his mother in Sweden and to an e-mail address.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204
16 janvier 2018
propriété des personnes publiques dispose que : - à l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans un espace remarquable au sens
civ2
61372154cd580146773f2db4
5 décembre 1990
témoignages contradictoires, le premier selon lequel l'accident serait résulté d'un heurt entre le cyclomoteur conduit par Emmanuel Z... qui serait venu percuter le véhicule conduit par Mme B..., qui aurait serré
6137233acd5801467740715b
9 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'édition et d'exploitation de supports (SEES), société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869
3 mai 2016
présent lors des piquets de grève organisés par le mouvement social, à l'instar d'une centaine de salariés, sa présence parmi les manifestants ayant participé aux faits litigieux n'était nullement démontrée
613726a2cd580146774273d0
19 juin 2007
opération de transit ne constituant pas une mise sur le marché, une mesure de retenue en douane ne saurait être justifiée pour des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale au sens
61372646cd580146774244fb
17 mars 2004
au fur et à mesure de la séance ; elle est en pleurs au moment où il lui demande de se déshabiller, s'inquiète de savoir si de tels actes se font habituellement, réagit quand il met la main sur son sexe
6137229dcd580146773ff25b
9 avril 1996
profits des mères de famille, un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans; que, modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les agents des deux sexes
6137229fcd580146773ff3cd
profits des mères de famille, un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu à tous les agents des deux sexes
ECLI:FR:CCASS:2026:C100345
28 mai 2026
par l'État iranien et le Hamas mais ne produisent aucun élément permettant de retenir spécifiquement l'implication de l'État iranien dans l'attentat dont ils ont été victimes et qu'ils échouent à démontrer
édure suiviec/Patrick Z
613725efcd58014677421a95
29 novembre 2000
autres conventions signées précédemment par les parties sont annulées, chacune des parties renonçant expressément à tout acte judiciaire ou autre contre les parties" ; que la nature transactionnelle au sens
6137256bcd5801467741d8e3
5 juillet 1995
A..., artisan agissant sous les ordres de Z..., avait admis avoir "démonté la toiture" de la bergerie appartenant à M.