CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

402 270 résultats pour « Delmonte-Senes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00783

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Z... ; que la cour estime qu'en énonçant ces éléments, la partie civile, qui n'indique au demeurant pas le fondement juridique de sa demande, ne démontre aucune faute civile, à partir et dans la limite

Source officielle

Page 40 sur 20114

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725f8cd58014677421ef3

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

l'intention légitime d'informer dont X... voudrait se prévaloir ; que X... ne démontre pas l'existence de circonstances particulières susceptibles de démontrer sa bonne foi ; qu'il ne pouvait qu'avoir

Source officielle
CC

comm

6137240ccd580146774118d0

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

Lilly France de la publicité de son aide de visite intitulé "Actualités cliniques Prozac 20 mg - la référence sérotoninergique", sous quelque forme que ce soit, cette publicité constituant une faute au sens

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a197d7ecdc6046d475c08a6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd1a

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé François Y... devant le tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE du chef de faux en écritures privées et usage de faux ; "aux motifs qu'il n'a pas été démontré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100677

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[S] qui a monté le cheval n'est démontrée comme étant à l'origine de la fuite du cheval, quand il appartenait au contraire au preneur de démontrer qu'il n'avait commis aucune faute à l'origine de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00549

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14351

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Poland (relinquishment) - 42120/21   Article 3 Expulsion Allegations by Afghan nationals of risk of being subjected to treatment in breach of Convention in Afghanistan if sent to Belarus, on account

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0126DEC000511810

Admin. suprême

26 janvier 2016

26 janvier 2016

The letter had no return address and contained a request to send all further correspondence to his mother in Sweden and to an e-mail address.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

propriété des personnes publiques dispose que : - à l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans un espace remarquable au sens

Source officielle
CC

civ2

61372154cd580146773f2db4

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

témoignages contradictoires, le premier selon lequel l'accident serait résulté d'un heurt entre le cyclomoteur conduit par Emmanuel Z... qui serait venu percuter le véhicule conduit par Mme B..., qui aurait serré

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740715b

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'édition et d'exploitation de supports (SEES), société à responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

présent lors des piquets de grève organisés par le mouvement social, à l'instar d'une centaine de salariés, sa présence parmi les manifestants ayant participé aux faits litigieux n'était nullement démontrée

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273d0

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

opération de transit ne constituant pas une mise sur le marché, une mesure de retenue en douane ne saurait être justifiée pour des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale au sens

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244fb

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

au fur et à mesure de la séance ; elle est en pleurs au moment où il lui demande de se déshabiller, s'inquiète de savoir si de tels actes se font habituellement, réagit quand il met la main sur son sexe

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff25b

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

profits des mères de famille, un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans; que, modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les agents des deux sexes

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff3cd

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

profits des mères de famille, un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu à tous les agents des deux sexes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100345

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

par l'État iranien et le Hamas mais ne produisent aucun élément permettant de retenir spécifiquement l'implication de l'État iranien dans l'attentat dont ils ont été victimes et qu'ils échouent à démontrer

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Z

613725efcd58014677421a95

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

autres conventions signées précédemment par les parties sont annulées, chacune des parties renonçant expressément à tout acte judiciaire ou autre contre les parties" ; que la nature transactionnelle au sens

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8e3

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

A..., artisan agissant sous les ordres de Z..., avait admis avoir "démonté la toiture" de la bergerie appartenant à M.

Source officielle