lui reprendra ses effets, après avoir indiqué que, par mémoire, et oralement, l'avocat de Jean-Luc X... conteste les motifs de l'ordonnance dont appel ; "alors, d'une part, que, dans son mémoire déposé

de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André X... devra déposer

les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1992), que la société The National Geographic est titulaire de deux marques figuratives déposées

prétendue tardiveté, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés et notamment l'article 198 alinéa 1er du Code de procédure pénale; "alors que 3°), en déclarant irrecevable le second mémoire déposé

le magistrat instructeur demandait de se prononcer sur l'existence d'une "incapacité permanente" et non sur celle d'une "infirmité permanente", seuls faits susceptibles de constituer un crime, ont déposé

qu'il ne mentionnait pas la société Auto Guadeloupe au nombre des parties défenderesses, alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation délivrée à la société Auto Guadeloupe le 24 janvier 1994 a été déposée

cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

R. 106, R. 116-1 et R. 177 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a taxé à la somme de 367,50 francs le rapport d'expertise déposé

juin 1987 et dès lors sont prescrits le 12 juin 1990 ; que, pour ce qui concerne l'usage de faux, le dernier usage n'est pas le jour de l'ordonnance de clôture de la procédure civile, mais le jour du dépôt

Giovanni est parti se reposer dans sa propriété de Juan-les-Pins après avoir déposé des lettres-chèques de compagnies d'assurances destinées à indemniser des sinistres dans le coffre de son véhicule, selon

Saïd X..., tendant à un transport sur les lieux ; "aux motifs que, en tout état de cause, il n'existe pas de contradictions déterminantes entre les accusations initiales de Gaëlle Z... et les dépositions

déclaré Thierry X..., Philippe Z..., Christiane Y... et Stéphane Y... coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que les commissaires-priseurs ont prélevé à titre d'honoraires et remboursements de débours

comme en toute autre devant le tribunal de grande instance, que l'absence de mention de cette ordonnance dans le jugement établit que le demandeur a été privé du droit de connaître la date limite du dépôt

d'avoir accueilli la demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui a refusé de tenir compte des différences existant entre les bandes du modèle de la marque déposée

Audy pour des faits d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Pajzos reconnaît dans ses propres conclusions qu'elle ne peut se prévaloir d'un droit de propriété sur les marques litigieuses déposées

que les meubles qu'elle revendiquait étaient bien sa propriété, se bornait à produire une note au juge d'instruction dans laquelle elle soutenait d'une part que Y... avait reçu un stock de meubles en dépôt

le pourvoi, d'une part, que la dénomination sociale sert à individualiser une personne morale considérée dans l'ensemble de sa vie et de ses activités et s'acquiert par l'adoption dans ses statuts déposés

[D] [E] [K] a été mis en examen du chef précité et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 3.