société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Saige, venant aux droits de la société As éco distribution a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

Paris-Ouest, dont le siège est [...]                                , 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                 , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

ou de la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre choisie en regard de son handicap, il convient de faire droit aux prétentions de la demanderesse

avocat d'être informé sur la cause de la saisine de la juridiction d'instruction et de préparer utilement la défense de sa cliente ; qu'en l'espèce, faute pour la convocation d'être motivée, la demanderesse

des articles 335-2°, 335-1, 335-4, 59, 60 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de statuer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse

violation des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

, l'imputation d'infractions caractérise le délit, alors même que ne seraient précisées ni leur nature ni les circonstances de sa commission de ces infractions ; qu'en l'espèce, pour débouter la demanderesse

en ce qu'elle a retenu la culpabilité ; "alors que, d'une part, la victime ayant affirmé successivement qu'elle avait été "traînée" (cote D28) puis "poussée" (cote D 29) par le véhicule de la demanderesse

d'instruction qu'il fasse procéder à une nouvelle expertise, dès lors que son objet n'est pas le même que celui de l'expertise précédemment exécutée; "que la demande formée le 5 août 1994 par les demanderesses

commission consultative du secret de la défense nationale du 6 novembre et celui de la commission consultative du secret de la défense nationale du 4 décembre 2003, invoqués dans le mémoire de la demanderesse

A, Carlsbad, CA 92009 Californie (Etats-Unis), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La Cour d'appel de Paris confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 novembre 2016 par le Juge aux affaires familiales de Paris, y ajoutant la suppression de la contribution du père à

6 et 7) ; "1 ) alors que, la partie civile est recevable à produire, même pour la première fois en appel, toute pièce ou document qu'elle estime utile à ses intérêts ; "qu'en l'espèce, la demanderesse

chose jugée, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'en l'espèce, il est constant que l'accident de la circulation dans lequel la demanderesse

de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29, 131-26 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris la cour d'appel a dit la demanderesse

l'argumentation du tribunal, lequel, pour retenir le délit de diffamation publique envers un particulier, a jugé que "l'allégation, laquelle vise à dénoncer "une tricherie", commise par l'entreprise demanderesse

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation déposée le 4 décembre 2023 par la demanderesse au pourvoi et a renvoyé le dossier de la procédure au juge d'instruction pour