faute grave le 7 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1999) d'avoir porté sur la mention "Composition de la Cour lors des débats

1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler le jugement du tribunal pour enfants qui ne constate pas que les débats

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, M.

Y... et ayant justifié l'octroi du prêt litigieux, ce qui était démontré par un chèque tiré sur la Société générale et versé aux débats, et par le reçu établi par M.

ne démontraient pas que le salarié devait, pendant les temps d'attente, rester à la disposition permanente de son employeur, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / qu'en

ne démontraient pas que le salarié devait, pendant les temps d'attente, rester à la disposition permanente de son employeur, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / qu'en

X... avait récusé, par courrier du 15 juillet 2004, l'avocat initialement désigné, Me Granier, mais qu'il n'avait pas alors choisi d'autre avocat ; que ce n'est que le jour du débat contradictoire qu'il

à deux reprises dès le 23 janvier 2026 en vue du débat contradictoire qu'il savait, de même que son client, devait être tenu avant l'expiration du mandat de dépôt le 19 février 2026.

Coopérative Maritime Bidassoa ; qu'il est constant que la Coopérative Maritime Bidassoa (I'Organisation des Producteurs pour 12 060 francs et 4 départements de la Coopérative pour 174 375 francs) lui devait

ces versements soient susceptibles d'être affectés à des mois précis, certains paiements étant supérieurs au montant des pensions alimentaires et prestation compensatoire provisionnelle ; que le délit

déjà été informé par la direction départementale de l'Equipement ; qu'il ne peut valablement invoquer, faute de grief, que sur le titre exécutoire, il n'était nulle part spécifié que la contestation devait

m'aurait rappelé " ; que Jacques de Goulet, coprévenu définitivement condamné a mis en cause Ullah X... comme étant l'initiateur du mécanisme décrit dans le rapport de la Commission bancaire et visant

et violences aggravées, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats

tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats

tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats

clause de retour à meilleure fortune constatée par l'existence de fonds propres d'un montant supérieur à 9 000 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la loi exclut l'admission au passif du débiteur

retenu la culpabilité d'Eric X... et qu'il suffit d'ajouter que le lecteur de Ia publicité susvisée s'attendait à entrer en relation avec un agent immobilier susceptible de lui faire visiter le bien décrit