2018), que, le 20 octobre 2010, la société Normath, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M.

Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du [Localité 6], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Après avis donné

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 15-19.618 et 15-19.619 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article

décembre 1998, le directeur des Douanes et des Droits Indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir leur restitution ; Sur le premier et le troisième moyens, réunis, après avertissement donné

les moyens, dirigés contre les seuls chefs de l'arrêt non susceptibles d'un pourvoi immédiat, ne sont pas recevables ; Sur le moyen examiné d'office à l'appui du pourvoi n° W 98-17.316, après avis donné

services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord devant le tribunal de grande instance; que, par jugement du 25 mai 1993, celui-ci a rejeté sa demande; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné

constatait que l'appel avait été interjeté par la société anonyme Loveco, société distincte, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les textes susvisés; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur au

troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné

décembre 1998 et qui ont été réceptionnés après l'ouverture du redressement judiciaire et que, si le principe de l'application des pénalités de retard est antérieur au jugement d'ouverture, le fait qui a donné

pas comme acte de cession au sens de la loi du 2 janvier 1981, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné

été en état de cessation de paiements à la date retenue par le jugement d'ouverture, était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné

des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, le ministère public et les parties ayant expressément renoncé à l'audition de l'expert Martine X..., le président a donné

qu'aux termes de l'article 11,5 , de la loi du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il a été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ayant donné

X... entretenait une relation adultère constitutive d'une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et partant, violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans

se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen d'annulation relevé d'office après avis donné

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen, que l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge