Elle relève d’emblée que les parties au litige ont demandé l’ajournement des audiences à trois reprises (paragraphe   7 ci ‑ dessus). 22.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    En ce qui concerne le grief portant sur le montant de l'indemnisation ayant été attribuée au niveau interne, la Cour rappelle d'emblée ne pas être compétente pour examiner les questions directement

    La Cour rappelle d’emblée qu’il n’entre pas dans ses attributions de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes, à qui il revient en principe

    La Cour rappelle d'emblée la jurisprudence énoncée dans l'arrêt Martins Castro et Alves Correia de Castro c.

    La Cour observe d'emblée que la procédure est toujours pendante devant les juridictions internes.

    En l’espèce, la Cour note d’emblée que le requérant ne s’est pourvu en cassation qu’en se plaignant de la motivation de l’arrêt de la cour d’appel.

    Ces principes impliquent, dans les cas de décès, lorsqu’il n’est pas établi d’emblée et de manière claire que le décès est résulté d’un accident ou d’un autre acte involontaire et lorsque

Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Etienne BOYER de la SCP DBM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substiyué par Me Leslie

de DIJON, vestiaire : 104 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie

  Il est représenté devant la Cour par M e Gustavo Leone, avocat au barreau de Florence.

  The passage of time did not automatically lessen the risks faced by Y.P. in Belarus.

    La cour d’appel réévalua le montant des dommages et intérêts à payer à la partie lésée, et les porta à 5   000   EUR.

Enfin, il est également établi que lors de son embauche, madame [O] n'avait pas encore reçu sa certification Lean Sic Sigma Black Belt.

en centre de rééducation professionnelle (CRP), en centre de pré-orientation (CPO) ou en unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personne cérébro-lésée

La Société BSM ELAGAGE a retenu la somme de 5.529,2S euros sur la facture de remplacement du moteur car s'estimant lésée d'une perte d'exploitation en raison des manques de puissance de l'élagueuse sur

De guerre lasse, et pour tenter d'apaiser les relations avec vous, MYCOM FRANCE vous a payé cette porte en contrepartie d'une note de frais que vous avez saisie, émise le 29 juillet 2013 et signée le 5

consistait à apprécier et évaluer globalement l'état de l'habitation et des extérieurs afin de proposer des garanties adaptées aux besoins de l'assuré ; qu'enfin, la facture datée du 31 décembre 2012 émise

mission ; * examiner les comptes et notamment le grand livre comptable de la société [E] sur les exercices 2013 et 2014 afin de déterminer le nombre et le montant des commandes prises et des factures émises