[G] [P] né le 09 février 1990 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Emmanuel Y... de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement était nul et de nul effet, à ordonner sa réintégration dans son emploi de directeur commercial et à condamner par conséquent la

Synave, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Emmanuelle Lebée, présidente

- Signé par Madame Claire CHAUX, Présidente et par Madame Emmanuelle MAMPOUYA, greffier présent lors du prononcé. La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la S.A.R.L.

Emmanuel ROBIN, Président de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère qui en ont délibéré.

Emmanuel Y...nus-propriétaires, et à leur père M.

28 Juin 1942 à [Localité 42] (74) [Adresse 36] [Localité 39] Représentée par Me Didier CHAMPAUZAC de la SELARL CABINET CHAMPAUZAC, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE Représentée par Me Emmanuelle

puisqu'ils ne constituent que quelques centimètres au-dessus de la partie maçonnée du balcon, - DIRE ET JUGER que les désordres ne revêtent pas la nature décennale, En conséquence, - DIRE ET JUGER

et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2023J158 ENTRE * Madame [B] [M], [Z], [K] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EMMANUEL

nationalité Française [Adresse 10] [Localité 12] Représentée par Me Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Paul GEORGET substituant Me Emmanuel

s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s25D5DE94 { margin-top:66pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } Communicated on 24 June

- de dire et juger qu'ils étaient bien fondés à arrêter le règlement des loyers tant que le bailleur ne réalisait pas les travaux qui lui incombaient, en conséquence, - condamner M.

CYLEONE [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Ouiçal MOUFADIL, avocat au barreau de MONTPELLIER

né le 19 Janvier 1981 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ... 01480 ARS-SUR-FORMANS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assisté de Me Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

toque : B0140 Association ASSOCIATION DE RÉINSERTION SOCIALE POUR L'ENFANCE ET LA JEUNESSE (ARSEJ) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Emmanuel

copies délivrées à CCC + CE Me Emmanuelle DUVAL CCC + CE Me Noël PRADO dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° Dossier : N° RG 25/00269 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DNQ3