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4 549 résultats pour « Enzo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000025402179

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 également applicable au litige et dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution : " L'huissier de justice envoie

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025918184

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement " ; qu'aux termes de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 : " L'huissier de justice envoie

Source officielle
CC

civ2

éance de la société Mcs & associésc/M. et Mme Jean-Claude X

ECLI:FR:CCASS:2013:C201590

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Banque populaire de la région ouest de Paris, par acte authentique du 10 juin 1994, a consenti un prêt à M. et Mme X... puis, par voie d'endos

Source officielle
CC

soc

61372096cd580146773ec02c

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

QU'A PARTIR DE 1952 IL A REPROCHE PERIODIQUEMENT, MAIS VAINEMENT A SON EMPLOYEUR DES ERREURS DE CALCULS DANS SES COMPTES DE COMMISSIONS, QUE CE N'EST QU'EN 1964 QUE LA SOCIETE A EXIGE DE LUI QU'IL ENVOIE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302488_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Dans sa requête, Mme A fait valoir qu'elle envoie les documents tous les mois, qu'elle avait signalé, par téléphone, à la caisse d'allocations familiales, l'anomalie qu'elle avait constatée dans son dossier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00143

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

Aux termes de l'article 562 du code de procédure pénale, toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au parquet de la juridiction saisie qui envoie la

Source officielle
CC

comm

613724a0cd580146774170b6

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

établissement bancaire ne peut se voir imputer à faute d'avoir payé des chèques ne comportant, pour désigner leur bénéficiaire, que le numéro de compte de celui-ci, par ailleurs identifié par la mention d'endos

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[V] [P] maintient que la BPO a fait une faute en encaissant le chèque litigieux sans vérification de son endos et de ses conditions de dépôt et que ceci étant à l'origine directe de la création du solde

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200330

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2426880_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Elle a fait l’objet de quatre aspirations endo utérines les 5, 13, 18 et 25 septembre 2020 ainsi que d’une embolisation des artères utérines le 22 septembre 2020.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659288

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

la société Ypso France, société mère d'un groupe auquel appartenaient les sociétés Numericable et NC Numericable, a été absorbée le 15 juin 2006 avec effet rétroactif au 1er avril 2006 par la société Eno

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002529894

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

;           de la requête N° 25298/94                  présentée par Enzo

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0702REP002816795

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

    Devant la Commission, il est représenté par Maître Enzo Di Filpo, avocat au barreau de Palerme.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002816795

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

        Devant la Commission, le requérant est représenté par Me Enzo Di Filpo, avocat à Palerme.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69cf7078cdc6046d47f52965

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

HOSO , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nabila CHDAILI de la SELARL LEX PHOCEA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Enzo PAOLINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6717407c6a24f8a713323c9b

Appel

20 octobre 2024

20 octobre 2024

[L] [X], - condamné le préfet du Finistère, es-qualité de représentant de l'Etat, à payer à Me Enzo Semino, conseil de l'intéressé qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 400 €

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505877_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

C B, à Me Enzo Sémino et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2025.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207900_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

de soins à domicile (SESSAD) vers lequel A D a été orienté pour la période courant du 1er septembre 2017 au 31 août 2019 n'était pas agréé pour assurer son accompagnement et s'il n'est pas contesté qu'Enzo

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316084_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité, au profit ded'Evan Christ Enzo F, dans un délai de deux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407676_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A, à Me Enzo Semino et au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : M.

Source officielle

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