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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000025402179
22 février 2012
l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 également applicable au litige et dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution : " L'huissier de justice envoie
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918184
14 avril 2008
personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement " ; qu'aux termes de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 : " L'huissier de justice envoie
civ2
éance de la société Mcs & associésc/M. et Mme Jean-Claude X
ECLI:FR:CCASS:2013:C201590
17 octobre 2013
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Banque populaire de la région ouest de Paris, par acte authentique du 10 juin 1994, a consenti un prêt à M. et Mme X... puis, par voie d'endos
soc
61372096cd580146773ec02c
7 janvier 1970
QU'A PARTIR DE 1952 IL A REPROCHE PERIODIQUEMENT, MAIS VAINEMENT A SON EMPLOYEUR DES ERREURS DE CALCULS DANS SES COMPTES DE COMMISSIONS, QUE CE N'EST QU'EN 1964 QUE LA SOCIETE A EXIGE DE LUI QU'IL ENVOIE
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302488_20241114
14 novembre 2024
Dans sa requête, Mme A fait valoir qu'elle envoie les documents tous les mois, qu'elle avait signalé, par téléphone, à la caisse d'allocations familiales, l'anomalie qu'elle avait constatée dans son dossier
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00143
1 février 2022
Aux termes de l'article 562 du code de procédure pénale, toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au parquet de la juridiction saisie qui envoie la
comm
613724a0cd580146774170b6
14 juin 2005
établissement bancaire ne peut se voir imputer à faute d'avoir payé des chèques ne comportant, pour désigner leur bénéficiaire, que le numéro de compte de celui-ci, par ailleurs identifié par la mention d'endos
2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
[V] [P] maintient que la BPO a fait une faute en encaissant le chèque litigieux sans vérification de son endos et de ses conditions de dépôt et que ceci étant à l'origine directe de la création du solde
ECLI:FR:CCASS:2021:C200330
8 avril 2021
AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie
6e Section - 2e Chambre
DTA_2426880_20260213
13 février 2026
Elle a fait l’objet de quatre aspirations endo utérines les 5, 13, 18 et 25 septembre 2020 ainsi que d’une embolisation des artères utérines le 22 septembre 2020.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659288
28 novembre 2018
la société Ypso France, société mère d'un groupe auquel appartenaient les sociétés Numericable et NC Numericable, a été absorbée le 15 juin 2006 avec effet rétroactif au 1er avril 2006 par la société Eno
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002529894
21 mai 1997
;           de la requête N° 25298/94                  présentée par Enzo
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702REP002816795
2 juillet 1997
    Devant la Commission, il est représenté par Maître Enzo Di Filpo, avocat au barreau de Palerme.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002816795
26 février 1997
        Devant la Commission, le requérant est représenté par Me Enzo Di Filpo, avocat à Palerme.
Chambre 3-4
69cf7078cdc6046d47f52965
2 avril 2026
HOSO , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nabila CHDAILI de la SELARL LEX PHOCEA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Enzo PAOLINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES
Chambre Etrangers/HSC
6717407c6a24f8a713323c9b
20 octobre 2024
[L] [X], - condamné le préfet du Finistère, es-qualité de représentant de l'Etat, à payer à Me Enzo Semino, conseil de l'intéressé qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 400 €
Eloignement urgent
DTA_2505877_20250917
17 septembre 2025
C B, à Me Enzo Sémino et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2025.
3ème chambre
DTA_2207900_20250625
25 juin 2025
de soins à domicile (SESSAD) vers lequel A D a été orienté pour la période courant du 1er septembre 2017 au 31 août 2019 n'était pas agréé pour assurer son accompagnement et s'il n'est pas contesté qu'Enzo
9ème chambre
DTA_2316084_20250108
8 janvier 2025
Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité, au profit ded'Evan Christ Enzo F, dans un délai de deux
3ème Chambre
DTA_2407676_20250710
10 juillet 2025
B A, à Me Enzo Semino et au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : M.
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