AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301174
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Eric X..., domicilié [...] , 2°/ la société X..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre
Source officiellePage 40 sur 55
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300632
28 novembre 2024
28 novembre 2024
fondée à solliciter dans le prix du bail renouvelé les modifications réalisées irrégulièrement par les époux [G] avant le renouvellement du bail, qu'elle est devenue propriétaire des constructions érigées
Source officielle