fictif, et Olivier X... coupable de recel d'abus de biens sociaux pour avoir bénéficié de cet emploi fictif ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Olivier X..., son activité, qu'il évalue lui-même à une demi-journée

Elle dit avoir ainsi dévoilé la filiation avec la demi-soeur de [T], qui avait été reconnue en novembre 1980.

Les deux biens furent ainsi inscrits sur le registre foncier au nom des deux demi-frères des requérants. 7.

[J] [V] la somme de 3 300 euros à titre de rappel de salaire sur prime d'objectif pour 2014 et 1 000 euros à titre de dommages intérêts pour délivrance erronée de l'attestation Pôle Emploi Confirmer le

[U] sont totalement erronés ; que c'est à juste titre qu'elle a fait état d'un salaire de référence de 37 355,30 € annuel.

Türkiye 31/10/2022 Ali KIVRAK 1972 Istanbul Turkish 53. 51480/22 Demir v. Türkiye 17/10/2022 Şendoğan DEMİR 1981 Trabzon Turkish 54. 51497/22 Taşkın v.

bases de liquidation de la créance alléguée ; - alors que l'imputabilité au service de l'accident du 3 octobre 2019 n'est pas contestée par la ville de Lyon, celle-ci a cependant décidé de façon erronée

même autorité a prolongé, à la demande de l’intéressé, son congé de longue durée respectivement du 1er mars 2020 au 31 août 2020 à plein traitement puis du 1er septembre 2020 jusqu’au 28 février 2021 à demi

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'administration est en droit, jusqu'à l'expiration du délai de reprise, de rapporter une décision erronée de restitution de cotisations de taxe sur

Les contrats de travail sont versés aux débats : Mme [F] [P] a été embauchée le 1er septembre 2017, pour une durée de trois mois et demi.

Un comprimé a ensuite été administré à un enfant alors que seul un demi-comprimé était prescrit.

temps de pause rémunéré non travaillé, et retenu, par motifs adoptés, que le défaut de distinction sur ces documents entre heures travaillées et heures de pause, qui peut relever d'une présentation erronée

annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle la commune du Cateau-Cambrésis a adopté la révision de son PLU, le tribunal administratif de Lille a retenu trois moyens tirés du caractère erroné

pourvoi formé par le Centre commercial de Saint-André, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 2 décembre 2011 et 4 avril 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis

APPELANTS Monsieur [S] [O] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté et assisté deMe Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [U] [J] épouse

Erol Gültekin, Sait Oral Uyan, Nezahat Turhan et Kazım Gündoğan, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1959, 1965, 1968 et 1963.

La Cour constate notamment que la cour d’appel n’a pas renouvelé la mesure d’expulsion,   prononcée en première instance et manifestement erronée, puisque le requérant est un ressortissant grec.

l'intervention chirurgicale du 25 octobre 2002, compte tenu du délai de quatre semaines qui s'est écoulé entre l'intervention et les premières manifestations fébriles, et du délai de six semaines et demi

appel incident sur l'indemnité de licenciement, elle fait grief aux premiers juges d'avoir statué ultra petita et en toute hypothèse d'avoir fixé une indemnité de licenciement fondée sur un calcul erroné

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu’il y a lieu de substituer à la base légale erronée tirée de l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour