à compter de sa réception et met uniquement à la charge de la caisse une obligation d'informer l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs imparti à la caisse pour statuer

Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° C 23-19.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francette X..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un

[W] de ses fonctions de commissaire aux comptes de la société Chestone France, que "le dirigeant de la société Chestone France, informé de l'existence des détournements depuis 2016, n'avait pas jugé utile

du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français

visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus

A l'audience, Monsieur [X] [Q] soutient que': il sent qu'il est fatigué psychologiquemet, il veut sortir car il ne supporte plus l'enfermement, il ne veut pas quitter la France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que, par trois contrats de franchise à durée déterminée, respectivement conclus les 15 novembre 1984, 11 juin et 23 juin 1986, la société Milleville France (société Milleville) a concédé à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Versailles, 26 avril 2001), que la Caisse

[L] utilise un alias sous l'identité duquel il a été condamné notamment à une interdiction du territoire français pendant 5 ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par requête en date du 13 mars 2001, le syndicat CFDT a sollicité l'annulation des élections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° G 04-14.789 formé par M.

Le contrat de franchise, ainsi que les accords conclus pour chaque point de vente, prévoyaient l'application du droit anglais.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 00-14.739 formé par : 1 / M.