Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2018) et les pièces de la procédure, Mme H..., née le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un

que cette infraction correspond à la catégorie « vols organisés ou avec arme » visée par la directive ; 3°/ que si la chambre de l'instruction estimait que les deux infractions d'endommagement de la filiale

des courriers de sa part lui réclamant le paiement de ses salaires, lui avait coupé tout accès à ses mails et communications professionnels (production n° 4) et avait révoqué son mandat au sein de la filiale

apparence de respectabilité et de sérieux en impliquant dans ses achats la police et même le gouvernement congolais, alors qu'il est évident qu'aucun marché public ou de caractère public ne suivrait une filière

susvisé est irrecevable ; Sur le pourvoi principal n° T 91-42.378 formé par la société Aldrich Chimie : Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er juillet 1982, par la société Aldrich Chimie, filiale

Engineering, puis par International Engineering, n'était pas celle résultant de la décision de Nord France de mettre fin à sa mission le 23 mars 1972 en se substituant pour l'exécution du même contrat sa filiale

sur les bulletins de paie ouvrait au salarié le droit de s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que le salarié employé dans une filiale

privés de la possibilité de mener à bonne fin un important projet de construction navale et, s'agissant plus spécialement de la société Fortis Banque venue aux droits du Crédit lyonnais Bank Nederland, filiale

attaqué (Paris, 17 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt (CIV. 1, 11 janvier 2000, pourvoi n° 97-17.218), d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française par filiation

lui a été délivré sur le fondement de l'article 19-1 du Code civil, comme né à l'étranger d'un père français ; que le procureur de la République l'a fait assigner pour constater son extranéité, sa filiation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2020), Mme [G] [N] soutient qu'elle est française, par filiation maternelle, pour être née le 16 septembre 1974 à [Localité 2], [Localité 7] (Inde), de Mme [C]

Il résulte de ce texte que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et

des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations a désigné Mme X... et M.

une filiale française de la société ORVIA.

en 1825 : X. et héritiers ; 2a) n° 419 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ; 2b) n° 419 p - Filiation en 1941 : Monsieur X. ; 2c) n° 419 p - Filiation en 1912 : voie publique ; 3a) n° 420 p - Filiation

paternité et que la preuve de la non-paternité du mari ne saurait résulter ni de l'aveu de celui-ci, ni de témoignages dont l'objet ne peut porter que sur la manière dont l'enfant est traité et non sur la filiation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 1992), que la Banque d'Indochine et de Suez (la Banque Indosuez) et le Crédit commercial de France (le CCF), qui ont consenti, à égalité, à une filiale

de l'instruction ayant constaté que l'occupation des bâtiments militaires de la base navale du Fort Saint-Louis à Fort-de-France était intervenue dans le cadre d'une manifestation de personnes de la filière