Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de Mme Cherrier rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

publiques le versement de l'aide destinée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour des montants

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines doit être écartée. Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2021, la métropole Orléans Métropole s'en remet aux écritures qui seront déposées par la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2021, la métropole Orléans Métropole s'en remet aux écritures qui seront déposées par la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2021, la métropole Orléans Métropole s'en remet aux écritures qui seront déposées par la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2021, la métropole Orléans Métropole s'en remet aux écritures qui seront déposées par la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, la métropole Orléans Métropole s'en remet aux écritures qui seront déposées par la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, la métropole Orléans Métropole s'en remet aux écritures qui seront déposées par la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire

publiques représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 avril et 27 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 5], défendeur à la cassation.

Pour éviter cette taxation fiscale, il a été envisagé la restructuration financière suivante : 1 - La SCI AMR procède à un emprunt, sous forme de crédit in fine, de 10 MF dans le but de rembourser à M

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, magistrat délégué, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, la métropole Orléans Métropole s'en remet aux écritures qui seront déposées par la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire