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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026474487
8 octobre 2012
8 octobre 2012
refusé d'abroger le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation et, d'autre part, de ce décret, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle3ème chambre
DTA_2103834_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496234.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406463
22 février 2008
22 février 2008
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859518
24 septembre 2010
24 septembre 2010
notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296382
23 décembre 2010
23 décembre 2010
consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleHospitalisation D'office
63bfb2f95e2fbe7c90043748
11 janvier 2023
11 janvier 2023
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2023 Appel d'une ordonnance RG 23/0036 rendue par le juge des libertés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502942_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397251
19 mars 2008
19 mars 2008
du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159527
27 juin 2008
27 juin 2008
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155569
16 avril 2010
16 avril 2010
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203593
6 mai 2010
6 mai 2010
somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989604
18 décembre 2008
18 décembre 2008
somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513379
22 octobre 2018
22 octobre 2018
d'eux la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée d'un mois et dix jours, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255233
16 juillet 2014
16 juillet 2014
-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029291705
23 juillet 2014
23 juillet 2014
ne porte pas mention de son nom ; 2°) à ce que la nationalité française lui soit accordée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712947
29 octobre 2008
29 octobre 2008
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450920.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de la
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450921.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de la
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450923.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de la
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