AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
6a15ef06cdc6046d47061e3c
21 mai 2026
21 mai 2026
BELLEROPHON REIM, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 829 884 876, dont le siège social est sis 3 rue Frédéric Bastiat - 75008 PARIS toutes deux représentées par Me Stéphanie de LAROULLIERE, avocat
Source officiellePage 40 sur 67
Pôle 5 - Chambre 10
6032ab4419365e22ffafba9f
11 décembre 2017
11 décembre 2017
SA ATIR-RAIL ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 328 987 862 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric
Source officielle