REQUERANTS EN DEFERE : Monsieur Gérard X... ... 97233 SCHOELCHER représenté par Me Dorval LODEON, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Marie Gabrielle Y...épouse X... ... 97233 SCHOELCHER

. - Sur le pourvoi n° 86-18.065 formé par la société à responsabilité ASSURANCE INTERCONTINENTALE, au capital de 50 000 francs, dont le siège social est sis à Fort de France (Martinique), Squadra F 33,

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bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 20091 du 03/ 12/ 2009 Monsieur Gérard B...

Thierry A, demeurant ..., Mme Martine H, demeurant ..., Mme Françoise F, demeurant ..., M.

APPELANTE : Association BISOUNOU 33 Avenue des Arawacks 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : IRCOM - INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE

A l'audience de plaidoirie du 05 Septembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame

Gérard Z..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure et Loire, dont le siège est ..., 3 / de la société anonyme X... , dissoute, représentée par son liquidateur

Gérard X..., demeurant ... à Livry-Gargan 93190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juin 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Gérard

Gérard, demeurant ... (Hérault), 2°) M.

Gérard X..., 2 / Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant 32240 Mormes, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1999 par le juge du tribunal d'instance de Condom, délégué dans les fonctions

Gérard C..., demeurant ..., 10°/ de Mme Martine X... née C..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

la maire de la commune de Mareil-sur-Mauldre a délivré à M.

Jean-Pierre XY..., gérant de société, Mme Arlette R..., demeurant ..., M. André G..., demeurant ..., M. Gérard G..., demeurant ..., Mme Marie-Louise L..., demeurant ..., M.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées

article 1er de l’arrêté municipal n° 5911 en date du 06 mai 2022 par lequel le maire de Lille a institué un sens unique de circulation rue de la Barre dans cette commune, d’une part, de la rue Saint-Martin

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dirigé par son gérant M.

, ce qui permettait de retenir que les 16 factures avaient trait à des opérations réalisées au bénéfice de cette société, sans établir comment la SEP AP Promotion-Martins pouvait bénéficier de publicités