:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 10212/05 présentée par Michela GUISO GALLISAI

August 2007 1960, Lugansk Region Debt still owed to the applicant under the judgments of the Krasnyy Luch Court of 26   February 2003 and 12   May 2005 and EUR 2,800 4. 42284/07 SKORIK , Galina

avoid; page-break-after:avoid } Communicated on 14 October 2019   THIRD SECTION Applications nos. 11279/17 and 76983/17 Olga Vasilyevna OLKHOVIK and Olesya Yuryevna OLKHOVIK against Russia and Galina

sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .sC9D6F765 { width:209.11pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 12495/05 Galina

et reconnu le bien fondé de la demande de la société AGRIS à ce titre, - confirmé l'ordonnance du Juge Commissaire concernant la priorité de la clause de réserve de propriété sur les créanciers gagistes

pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt n° 9 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Galina

A se disant D B, ressortissant tunisien né le 21 juin 1993 à Gafsa en Tunisie ".

G C, mentionnant avoir hébergé le requérant au sein de son domicile à Gafsa (Tunisie) du 8 septembre 2018 au 22 septembre 2019 et une copie de son passeport français supportant des visas d'entrée et de

A, ressortissant tunisien né le 10 juin 1999 à Gafsa, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant délivré par le préfet de l'Isère et valable jusqu'au 31 août 2023.

Mme B, ressortissante tunisienne, née le 7 juin 1988 à Gafsa, a sollicité le 16 mai 2023 la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ".

détenteur de bonne foi du duplicata du contrat ' Dire et juger que le contrat ne peut être liquidé qu'en mains la Banque populaire Méditerranée en sa qualité de bénéficiaire désignée et en sa qualité de gagiste

xa0;      de la requête No 23584/94                     présentée par Tommaso Garsia

the applicants been deprived of their possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay

dont l'issue décidera de l'affectation définitive des sommes séquestrées, ne se heurte plus au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et n'empêche pas le maintien du privilège du créancier gagiste

OTHER APPLICATIONS 21/04/2015 57401/09 Igor Alekseyevich GORSHENIN AND 4 OTHER APPLICATIONS 02/06/2015 10677/09 Ruslan Ravilevich KHUZIN 25/08/2015 13755/11 Oleg Vadimovich KIBIZOV 08/12/2015 60687/08 Galina

représentant des salariés de Val Hôtel Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de GARRIGAE

Case Date of the decision 30247/12 Galina CHIOSA 02/02/2023 5702/15 Alexandru ŞTEFANIŢA 19/01/2023   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention for the

Galina Petrovna SHURINOVA 1954 Russian St Petersburg 4. Anastasia Gennadyevna TERENTYEVA 1979 Russian St Petersburg 5.

23545/18 Oleg Aleksandrovich SMETANIN ET 2 AUTRES REQUÊTES 24/10/2019 23591/12 Sergey Mikhaylovich ANANYEV ET Petr Valeryevich PANOV 25/04/2019 36628/19 Aleksey Sergeyevich VASILYEV 21/01/2021 4793/14 Galina

A CE BENEFICE, PUISQUE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE, D'AILLEURS ILLUSOIRE, OFFERTE PAR LA SOGEGAZ L'AVAIT ETE POUR OBTENIR LA LIBERATION DE DEUX CAMIONS QUI VENAIENT D'ETRE APPREHENDES PAR LE CREANCIER GAGISTE