Aux termes de l'article L. 142-1, alinéa 2, du code de commerce, le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à

compter du 2 juin 2007 ; que sur la rémunération du placement de la somme de 274.000 euros : L'acte de prêt de 274. 000 euros du 30 mars 2007 ne contient pas de clause de nonrémunération de la caution gagiste

nantissement garantissant le remboursement d'un crédit consenti à une entreprise opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté qui n'est pas perdue et le privilège du créancier gagiste

Germany judgments of 1 July 1997, Reports 1997-IV, §§ 60 and 55, respectively; and Gast and Popp v. Germany , no 29357/95, § 70, ECHR 2000).

entre les équipes médicales et les équipes chirurgicales et anesthésiques ayant conduit à lui injecter un produit anesthésique non adapté, à l'origine d'un vomissement et d'une inhalation de liquide gastrique

H... a alors, sur les conseils d’un médecin interne en soins intensifs, contacté ar télé hone, osé une sonde naso-gastrique ar la narine gauche. Dès l’insertion de cette sonde, M.

d'infirmière libérale et qui souffrait d'obésité, a été opérée le 8 août 2013, à la Clinique de la [7] à [Localité 5], par le professeur [A] [O], qui a réalisé la pose par laparoscopie d'un by-pass gastrique

Son état de santé s'est fortement dégradé en détention dans la mesure où il a présenté des douleurs dentaires qui n'ont pas pu être traitées en détention, des douleurs gastriques qui ont nécessité 3 biopsies

Il décédait le 14 avril 2002 à l'âge de 61 ans, d'un cancer gastrique. Madame X...

[E] et Mme [O], - ordonné la vente forcée, - débouté la société gaîté de sa demande de dommages et intérêts, - condamné les débiteurs à payer une amende civile de 2 000 euros et à payer à la société

En 2012, dix ans après la pose d'un anneau gastrique, elle s'est faite opérée, en traitement de son obésité, d'un Bypass gastrique.

fait l’objet d’une première reprise chirurgicale au 12ème jour post-opératoire, puis d’une seconde au 20ème jour, aux fins de convertir la sleeve-gastrectomie dont elle a bénéficié en « by-pass » gastrique

Or, la création de l’OAP n° 3 et le classement en zone 1AU des parcelles situées entre la rue de la Gaité et la rue des Hauts-Fossés ont pour conséquence l’ouverture à l’urbanisation de 2,1 hectares dont

L'article 2352 de ce code précise que par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession.

successifs, l'article 2340 alinéa 2 du code civil prévoit que « Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste

Cela étant, le moyen de l'intimée est tout aussi inopérant : L'existence d'un gage régulièrement déclaré permet au créancier gagiste de le revendiquer entre les mains du détenteur, fût-il de bonne foi,

primaire, légèrement arrondies « ne témoigne d'aucune singularité artistique », que la typographie joue sur l'alternance de couleurs plus ou moins vives et variées dont il résulte une impression de gaieté

fonds aurait disparu, alors que la créance déclarée à titre privilégiée pour le prêt du 23 février 2012 n'a jamais été contestée, que le nantissement du fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste