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APPELANTS Madame [R] [Z] épouse [I], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Patrick GEORGES de la SELARL PATRICK GEORGES ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de TOULON, assistée de Me Olivier HASENFRATZ

APPELANTS Madame [E] [H] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Patrick GEORGES de la SELARL PATRICK GEORGES ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de TOULON, assistée de Me Olivier HASENFRATZ

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 26 mars 2019), les élections des membres du comité social et économique (CSE) au sein de l'Hôtel George V ont eu lieu au mois de juin 2018.

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions en litige qu'elles auraient été prises sans réel et sérieux examen de la situation des requérants. 15.

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