de la société Boulangerie des Fauvettes pour signer les contrats de prêt et d'assurance afin de bénéficier de la garantie incapacité totale de travail ; que cette qualité de gérante était déterminante

défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diego X... coupable du délit de présentation de bilans inexacts commis en qualité de gérant

et l'exploitation du fonds de commerce de restaurant- traiteur sis ... à Paris 1er, appartenant à la société Sureg dont le gérant est Y...

et l'exploitation du fonds de commerce de restaurant-traiteur sis ... à Paris 1er, appartenant à la société Sureg dont le gérant est Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire : que Gérald

par des locaux et infrastructures communs à l'ensemble des sociétés qui s'étendaient également au personnel administratif ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que dans tous les cas, les gérants

Gérard, - Y...

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 2003), que l'assemblée générale de la Société civile immobilière nouvelle du 31, rue Alexandre Dumas (la SCI) a mis fin aux fonctions de l'un de ses co-gérants

Y... en réparation du préjudice qu'il aurait subi ; "aux motifs qu'un rapport concernant Gérard Y... en date du 14 novembre 1996, signé de M.

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ...

PIERRE , GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAISON X...

Monsieur Gérard CC... Monsieur Patrice DD...

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 mai 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2000, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 2 000 francs

Gérard X..., demeurant ... à Cognac (Charente), 2°/ Mme Renée X..., née Bureau, demeurant ... à Cognac (Charente), 3°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le centre chirurgical Saint-Gérard, société anonyme, dont le siège est J.H.

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 5 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... pour faux en

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que, le 30 octobre 1996, Gérard