Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic le Cabinet Pluvinage, dont le siège est 21, rue Godot

sollicitée ; - à titre subsidiaire, de le recevoir dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de six mois, et de se réunir

secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral n° 2006/DDE/SGR0237 en date du 14 décembre 2006 régissant

servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant

moyen n'est donc pas fondé en droit, l'article L. 221-5 du Code du travail s'appliquant à l'ensemble du personnel d'un établissement, aucune distinction ne devant être faite, au regard des règles régissant

employeur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il l'a assigné en paiement de diverses indemnités ; que l'employeur a soulevé une exception d'incompétence fondée sur le choix du droit anglais pour régir

courant, sans limitation de durée ; qu'elle l'a assigné en paiement d'une certaine somme au titre de ce concours financier ; Attendu que, pour exclure la soumission de ce concours aux dispositions régissant

la société CMF Fitness et la société NJ forme exploitent une salle de sport dans la même zone de chalandise ; qu'invoquant le fait que la société NJ forme ne respectait pas les dispositions légales régissant

désister de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat des opticiens français indépendants (le SOFI) qui avait notamment pour objet de s'assurer du respect des dispositions régissant

honoraires différent dit secteur II, présentée le 23 février 2003 ; Attendu que pour faire droit à son recours, l'arrêt attaqué retient que les dispositions opposées par la caisse avaient vocation à régir

circonstances permet de considérer que le prévenu, loin de se livrer occasionnellement à des actes de délinquance, a acquis un certain professionnalisme totalement incompatible avec la sécurité qui doit régner

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., fonctionnaire de l'Administration publique territoriale de la commune

aux rémunérations qu'il a perçues de 1982 à 1985 en sa qualité de membre des commissions médicales du permis de conduire ; que l'intéressé a contesté le redressement opéré ; Sur les deux moyens réunis

autonome de retraite des médecins français de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur les deux moyens réunis

Joël X... ayant été victime d'une embolie cérébrale, le 2 avril 1999, alors qu'en déplacement en Espagne, il réalisait un changement de tapis sur un four pour le compte de son employeur, la société Gouet

OGF Représentée par Me Thomas GODEY de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS APPELANTE DÉFENDERESSE À L'INCIDENT Mme [I] [D] Représentée par Me Angélina MONICAULT, avocat au barreau de

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle REGHI