Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008014411
10 juin 1998
10 juin 1998
Roland X..., demeurant "Les quatre saisons", chemin du Larris au Coudray (28630), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, dont le siège
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007991966
9 septembre 1998
9 septembre 1998
48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.
Résumé IA — à vérifier3 SS
CETAT:CETATEXT000007948231
13 juin 1997
13 juin 1997
48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.
Résumé IA — à vérifierCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139129
14 novembre 2013
14 novembre 2013
, détention illégale, utilisation illégitime de véhicule d’autrui, dégâts, dépôt d’armes de guerre, homicide et lésions par imprudence. 28.10.2006 (5.05.2006 selon le requérant) 3.05.2011 Arrêt du 29.03
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305380_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de paix comme en temps de guerre (...) ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300646
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Financière Guez et fils, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00703_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205956_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le guide-barème des invalidités prévoit, concernant les raideurs articulaires résultant d'une fracture du coude doit, les pourcentages d'invalidité suivants : " a.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; (…). ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400209_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100743_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04499_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200915_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et des victimes de guerre : " La pension temporaire est concédée pour trois années.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206167_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650584
23 octobre 1974
23 octobre 1974
DE LYON QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE FORMEE PAR LE SIEUR Z...
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641688
3 mai 1972
3 mai 1972
CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - QUESTIONS GENERALES..* DECLARATION DE SINISTRE OU DEMANDE D'INDEMNITE - OBLIGATION DE FORMULER UNE DECLARATION NOUVELLE OU UNE DEMANDE
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638617
21 novembre 1969
21 novembre 1969
CETAT57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Décisions provisoires - Affectation du bien sinistré.
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640960
22 mai 1968
22 mai 1968
CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Audition du commissaire du gouvernement et
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640481
12 juin 1968
12 juin 1968
CETAT57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation.
Résumé IA — à vérifierPage 40 sur 2541