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CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

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Pôle 5 - Chambre 4

63577c8321f86b05a77f6e37

Appel

4 octobre 2022

Décision attaquée : n° 2019J00028 rendue par le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY le 16 Juin 2022 Appelants : Monsieur [N] [V], représenté par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU

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TCOM

chambre 1-11

69d56b0acdc6046d4771fd8b

Commerce

17 octobre 2025

Bertrand Guillot, juge présidant l'audience, M. [Q] [L] et Mme [N] [M] [C], assistés de Mme Christèle Charpiot, Greffier. La minute du jugement est signée par M.

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3ème Chbre Cab B3

6706c856f1d01e3c86f05afd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

COURS MIRABEAU représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [Z] [J] représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET

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Chambre 4-4

6789fa590c7dc206c9eb7f61

Appel

16 janvier 2025

BATINORME C/ [N] [F] Copie délivrée le : 16 JANVIER 2025 à : Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE Me Tina COLOMBANI- BATAILLARD, avocat au barreau de NICE

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civ3

60794c949ba5988459c461c2

Cassation

25 janvier 1995

attaqué (Lyon, 27 janvier 1993), que la société civile immobilière Saône-Croix Rousse (SCI) a fait édifier un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle Brulas-Guillon-Roméas

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6137253dcd5801467741c1f8

Cassation

10 avril 1991

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

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6137253ecd5801467741c29d

Cassation

6 février 1991

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

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61372546cd5801467741c679

Cassation

14 novembre 1990

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

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6137254acd5801467741c813

Cassation

18 septembre 1991

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

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6137254dcd5801467741c9a4

Cassation

7 novembre 1990

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

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61372552cd5801467741cc02

Cassation

25 mars 1992

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

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6137252ecd5801467741ba34

Cassation

11 mai 1989

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

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61372571cd5801467741dc57

Cassation

15 février 1995

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

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61372575cd5801467741de8f

Cassation

21 août 1995

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

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613724e1cd58014677419210

Cassation

8 février 1989

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

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6137258fcd5801467741ec5c

Cassation

20 juillet 1993

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

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61372595cd5801467741efb3

Cassation

4 mai 1994

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

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613725b4cd5801467741fe95

Cassation

12 novembre 1997

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

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6137253ccd5801467741c176

Cassation

3 janvier 1991

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

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