ARRAYET [Adresse 21] [Localité 8] Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU assistée de Maître de ANGELIS, de la SCP de ANGELIS - SEMIDEI - HABART-MELKI

lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant

travaux sans permis de construire et nonobstant un arrêté en ordonnant l'interruption et il importe peu qu'ensuite le rédacteur ait cru devoir préciser qu'il s'agissait d'une construction d'une maison d'habitation

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 2 juin 1994, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

B..., représenté par Me Habert. Par cette requête, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 19 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Habert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

conclusions déposées devant le conseil de prud'hommes, elle avait soutenu que la demande dirigée contre elle était irrecevable, puisque la demanderesse n'avait signé de contrat qu'avec la société Laporte-Hauret

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Pierre-Julian HABETS, auditeur de justice, et de Clémence MULLER, Greffière.

d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, a violé le texte susvisé ; 2°/ que lorsque la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

; que l'entrepreneur, dont l'immeuble a fait l'objet d'une vente forcée sur saisie immobilière, ne peut remployer le prix de cession dans le délai d'un an, à l'acquisition d'un immeuble d'habitation,

[P] a souscrit auprès de la société Gan Outremer Iard (l'assureur), pour sa maison d'habitation, un contrat d'assurance comportant la garantie « inondation ». 2.

X... avait cessé d'habiter les lieux à compter du 30 octobre 1995 ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; que le

un ouvrage en conformité avec l'ensemble des prescriptions d'urbanisme édictées pour la construction de l'ouvrage et relevé, par référence au rapport d'expertise, que le défaut d'implantation de l'habitation

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Y..., partie civile, de sa demande fondée sur les travaux d'amélioration de son habitation

préférentielle, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle était, lors de cette réunion, dans l'ignorance de l'étendue des droits de la communauté sur le droit d'usage et d'habitation

alors qu'aux termes des dispositions des articles 654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier de justice doit vérifier, en effectuant toutes recherches utiles, que le destinataire habite

Y..., soutenant habiter avec ses enfants mineurs, dans le ressort d'un autre tribunal, a excipé l'incompétence territoriale de ce tribunal, au profit de celui de Libourne ; Attendu que M.

Le 20 février 2023, à l'occasion d'une opération de lutte contre les stupéfiants, les services de police sont intervenus dans les parties communes d'un immeuble d'habitation.