AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601535_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par ailleurs, la circonstance qu’il lui a été indiqué par la préfecture qu’elle devait se faire soigner en Hongrie et non en France en raison de sa qualité de réfugié en Hongrie et qu’elle ne démontre
Source officiellePage 40 sur 1373
KER HOLGERSSON
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'administration.
23/12/2025
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SCHEER, Jens-Holger
30/11/2025
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HOLGERSON CONSULTING
23/07/2025
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HOLGER CHRISTIANSEN FRANCE EURL
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
22/07/2025
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HOLGER CHRISTIANSEN FRANCE
20/07/2025
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0516DEC003244702
16 mai 2006
16 mai 2006
The Insurance Court must hold an oral hearing if requested by a private party.
Source officielle