janvier 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Maryse A..., domiciliée [...]                                      , 2°/ à la société Crédit

YOUNITED, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substituée par Me Aurore CEDIE, avocat au barreau

YOUNITED RCS de PARIs : B 517 586 376 Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me JEANINE HALIMI, avocate au barreau de NANTERRE

RG N : 05 / 00047 AFFAIRE : Mme Annie Jeanine Françoise X... C / M. Alain Georges Y...

professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], contre un arrêt rendu le 8 décembre 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit

Jean-Marc, - T... Bernard, - N...

X..., poursuivi du chef de faux et usage de faux au préjudice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Alliance ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que Jean-Claude X.

que Jean-Louis A..., employé à l'agence du Crédit Lyonnais de Melun, a ouvert un compte à la société en formation SPAIF et des comptes particuliers pour cette entreprise, son dirigeant statutaire et son

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération, à la SCP

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [R] et de la société de l'Espérance, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société

pénitentiaire après que la condamnation a acquis un caractère définitif ; qu'en l'espèce, un crédit de réduction de peine de quarante-trois mois a été accordé à Jean-Claude X... pour la période du 26

Sur l'exécution contractuelle, il a jugé que les documents nécessaires au crédit documentaire ont été livrés à une date antérieure à la date butoire fixée par ledit crédit, peu important que d'autres dates

met fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre le fournisseur » ; que les demanderesses contestent que cette jurisprudence leur soit opposable

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de la société Netasq, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Econocom France

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Grenoble logistique distribution, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [N], de M. [W], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Jean-Luc A..., domicilié [...], 4°/ à Mme Marie-Pierre A..., domiciliée [...], 5°/ à M. Frédéric A..., domicilié [...], 6°/ à Mme Nathalie A..., épouse B..., domiciliée [...], 7°/ à M.