de la fausse déclaration de Frédéric X... du seul fait qu'il se savait atteint d'une maladie chronique de l'appareil digestif, sans rechercher si l'assuré ne visait pas, par cette dissimulation, à modifier

Conseil d'Etat : - annule le décret du 6 juin 1984 portant statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, - la décision du Premier ministre, en date du 18 octobre 1984 refusant de modifier

notification de l'ordonnance du 12 décembre 2022 d'une astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 2°) de juger

une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme N'deye A, représentée par Me Roques, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier

article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

. ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu

d'urgence est remplie dans la mesure où le terrain bénéficie d'une promesse qui doit faire l'objet d'une réitération par acte authentique en janvier 2023 ; - la justice administrative est compétente pour juger

Jules X... et Mme Francine Y... une maison d'habitation sur 3 niveaux sur un terrain de 1400 m2 à Venaco (Haute Corse).

Jean-Philippe Mochon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT CFDT CULTURE, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le Sept Mai Deux mil vingt six publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans

2003 portant réforme des retraites ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie

militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie

par son syndic la Société LAMY [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Maître Patrick BETTAN, avocat au barreau de Paris, Toque : L0078 Ayant pour avocat plaidant Maître Julie

Le tribunal, s'agissant des deux enfants (Julie née le 30 décembre 1996 et Morgane née le 3 août 1999), a entériné l'accord des parents pour fixer leur résidence habituelle chez leur mère, et quant au

bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier

février 1997 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier

militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie

d'interdiction temporaire de conduire en France suivant une procédure de rétention de son permis de conduire, pour conduite d'un véhicule en excès de vitesse sur le territoire de la commune du Pavillon Saint Julie