D..., ressortissant tunisien, né le 7 mars 1991, déclare être entré en C... en juin 2020.

Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

F..., après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° P 17-15.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° Q 17-15.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° R 17-15.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet et 7 octobre 2022, ce dernier non communiqué, la commune de Collonges, représentée par Me Delcombel, conclut : 1°) au rejet de la requête 2

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2022 et le 28 juin 2023, la SARL Roybon, représentée par la Selas Valoris avocats, demande au tribunal de : 1°)

, avocat au barreau de NANCY SA GRDF [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mai

Vergèze (Gard), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11149 F Pourvoi n° W 18-14.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

janvier 2022 APPELANTE : Madame [F] [W] [I] divorcée [O] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 6], de nationalité française, salariée, domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Michèle SCHAEFER

ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire

Schamber, conseiller doyen, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11086 F Pourvoi n° T 20-20.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU