Léonnet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des sociétés Lacroix, Perbost et fils, et José X..., de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, les conclusions

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par la SELARL BOUZEREAU KERKERIAN, avocats au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [M] [Y] agissant en qualité de gérant en exercice de la SARL

DÉCISION N° : 26/83 N° RG 26/00452 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXEE DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION Madame [D] [S] née le 09 Juin 1982 à [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Julien PRANDI, avocat

née le 07 Octobre 1974 à DOUALA (CAMEROUN) ... 91550 PARAY VIEILLE POSTE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane FOURNAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

née le 17 Août 1948 à MOHAMMADIA (ALGERIE) ... 69008 LYON représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Mahmoud HEBIA, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

[Adresse 2] Et par la SELARL DBA AVOCATS prise en la personne de Me Julien DUPUY – Avocat [Adresse 3] Non comparant, DÉFENDEUR SAS LTM [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par la SELARL ALTILEX AVOCATS

suspendre l'exécution de la décision du 27 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'ouverture d'un bureau annexe sur le territoire de la commune de Lacroix-Falgarde

la SASU ALLO FRED TAXI, assisté de Me AURIGNAC, Avocat au Barreau de Toulouse, candidat à la reprise, Monsieur [I] [Y], gérant de la SARL LACROIX, candidate à la reprise, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, assistée par Me Gaël HICHRI, avocat au barreau

Appt 1 17340 CHATELAILLON PLAGE comparante en personne, assistée de Me Elise BONNET, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans

, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094 Me COURBON Romain, Plaidant, avocat au barreau de Paris APPELANTE **************** Monsieur [H] [W] né le 07 Juin 1983 à [Localité

, devant Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président, et Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, chargés du rapport.

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffière, à

X... représentée par la SCP LONGIN, avoué à la Cour assistée de Maître François FROGET, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : Madame C... épouse Y...

Mayotte aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lacroix Mayotte à payer à M.

par Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Madeleine VINCENTI-ANTONIOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [B] [C] [W] né le [Date naissance 2] 1937