Par courriel du 27 novembre 2018, la SAS Hirigoyen a informé la SAS JM Lapegue Habitat de son souhait de voir finaliser les travaux de reprise, ce à quoi a acquiescé la SAS JM Lapegue Habitat par courriel

arabe, à l'officier ministériel qui les a reçues et transcrites en langue française en présence de deux témoins et retient que cette dictée est conforme aux dispositions de l'article 972 du code civil

magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que : - ses diplômes dans le domaine technique étaient inadaptés aux spécialités demandées d'interprétariat et traduction en langue

X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme Lasserre et de la société à responsabilité limitée Nouvelle Lasserre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, la société France Télévisions assure " la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues

X... n'est pas rédigée en langue française ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ; rejet .

4 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit : 1 / de l'Association bureau des voyages de la jeunesse (BVJ), dont le siège est ..., 2 / de la société Cabinet Lasaygues

produit, il ne peut qu'être conclu que cette double réaction était inadéquate et que Bruno X... aurait dû entreprendre une manoeuvre d'évitement, dès lors qu'il existait sur la droite un parking d'une largeur

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « traduction en langue roumaine » (H-02.05.08) et « traduction en langue moldave

paiement engagée par la société Transports Hemmerlin, après avoir constaté que cette dernière reconnaissait elle-même que ladite assignation n'avait pas été accompagnée d'une traduction intégrale en langue

les articles 8 et 14 de ladite Convention ; 2°/ que le droit au respect de la vie privée et familiale doit être assuré, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue

sa décision de base légale au regard des articles 390 et 388 du code civil ; 4°/ que l'examen osseux ne peut intervenir qu'après que le consentement éclairé de l'intéressé a été recueilli, dans une langue

demandée avec l'indication du temps et du lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables ; que lorsque ces documents sont en langue

protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en l'espèce, Abdelali X... avait fait valoir qu'il était arrivé en France à l'âge de sept ans, qu'il n'était jamais retourné au Maroc et ne maîtrisait pas la langue

présentait sous l'aspect du dessin d'un biscuit ayant pour caractéristiques une "forme ovale, allongée, aux bords ourlés, aux pointes légèrement arrondies, le biscuit étant revêtu en son milieu d'une langue

l'a convoqué par lettre du 18 mars 1991 en vue d'un entretien préalable à son licenciement, en invoquant les dispositions de l'article 514, alinéa 4, de la convention collective de l'imprimerie de labeur

par la DDTE de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 6 mois, puis pour une durée de 9 mois, et lui avait confié une mission temporaire d'études et de prospection de plusieurs zones géographiques, de langue

l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982, instituant la cinquième semaine de congés payés, la société Imprimerie Chantreau, régie par la convention collective nationale des imprimeries de labeur

procède nulle part à l'analyse des pièces et attestations régulièrement produites aux débats pour montrer que Paul X... et Ermancine Y... avaient acquis la parcelle litigieuse grâce aux revenus de leur labeur

157 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt indique qu'il a été donné lecture par Mme le président en audience publique en présence de Ralph C... et de Mme A..., interprète assermentée en langue