AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e14f
12 février 2010
12 février 2010
épouse KK... ... 97290 MARIN Monsieur Maxime I... ...
Source officiellePage 40 sur 99
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0306JUD005662500
6 mars 2003
6 mars 2003
La première requérante est la veuve d'Alexandros Koumoutseas, magistrat à la retraite, décédé le 14 juin 1994. Les trois autres requérants sont ses enfants. 8.
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