déclaré le prévenu seul responsable d'infraction en matière de sécurité des travailleurs ; "aux motifs que le 26 février 1988, vers 11 h 30, à Reims, dans les locaux de l'entreprise Forbo Salino

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 2021), la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la maladie

des paiements de la société [Localité 1] SARL, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [E] née [U] [X], le 19/09/1962 à GRANVILLE (50), FRANCE, exerçant une activité de coiffure mixte en salon

_____________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1307 F-D Pourvoi n° P 16-15.463 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Sabine

la réalité des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise est démontrée par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ordonnée le 29 octobre 2009 par le tribunal de commerce de Salon

France, devenue New Holland France qui exposait dans un salon de la machine agricole trois enliseuses fabriquées par la société Hesston Braud devenue New Holland Braud en faisant valoir que ces machines

Cantina, à [Localité 4], avait engagé, début 2010, des pourparlers portant sur la reprise de ce fonds avec la société BPA restauration (la société BPA), qui exploitait un fonds de commerce de restaurant-salon

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Salon

professionnelle, sauf pour l'employeur à justifier d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat

de maladie professionnelle faisant état d'une épicondylite du coude gauche.

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires à Sain-Bel, dans le département du Rhône, d'une maison

caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ou d'une maladie telle que désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais ne remplissant pas une ou plusieurs conditions

Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies. 4.

professionnelles de rapporter la preuve que la maladie est apparue dans les conditions prévues par le tableau ; que le tableau n° 42 des maladies professionnelles exige notamment que le diagnostic de

Selon l'alinéa 4 du premier de ces textes, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2006), rendu en matière de référé, que Mme X... a donné à bail à la société BHW, aux droits de laquelle se trouve la société Les Salines

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 septembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 mars 2019, pourvoi n° 18-16.156), et les productions, Mme [Y], qui exploitait un salon de coiffure, a souscrit

« Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Aurélien BAUDRON avocat à [Localité 1], devant : Mme Caroline MAILLARD