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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452020.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la Fédération française de football ; Considérant ce qui suit
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463101.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454935.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457985.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Clément Malverti, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458141.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.Les pourvois visés ci-dessus présentent
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458369.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459509.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460005.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de l'OFII ; Vu la note en délibéré enregistrée le 26 octobre 2022, présentée par
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458952.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant ce qui
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459021.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461900.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Munier-Apaire, avocat du SDC de l'immeuble le Portillo et de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465165.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467740.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468003.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468453.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470217.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474304.20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472560.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469769.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A C ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 octobre 2023, présentée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471094.20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de SNCF Réseau, et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de l'association
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