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31 969 résultats pour « Marc CHARTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300738

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Sauf stipulation différente, il est appliqué, après une mise en demeure, une pénalité journalière de 1/1 000 du montant du marché. Le montant des pénalités est plafonné à 5 % du montant du marché."

Source officielle

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CC

civ3

613723f4cd5801467741056a

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

opposée par une partie n'est justifiée que si la suspension du contrat est proportionnée à l'inexécution par l'autre de ses propres obligations ; qu'en se bornant à affirmer que l'interruption du chantier

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215e6

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

maisons de grande qualité au meilleur prix ", sur lesquelles les parties civiles s'appuient essentiellement pour considérer l'infraction constituée, il importe de relever qu'eu égard à l'importance du marché

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Alors que le chantier a été quasiment terminé en décembre 2023, la SAS SOPARTCOM a attendu le 7 mars 2025 pour exposer des erreurs sur le plan de conception, pourtant transmis le 2 juin 2023.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737260

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

ne couvre ni les aléas normaux du chantier, ni une marge bénéficiaire supplémentaire, par rapport à celle incluse dans le prix initial du marché ; qu'il résulte du rapport de l'expert désigné par le tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00150

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-18.245 contre l'arrêt rendu le 25 mars

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, membre de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, demeurant [Adresse 5] CHARTRES [Adresse 6].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00340

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

d'assistance foncière de l'EPORA ; que ces échanges d'informations entre SETIS et la SCET ont porté sur les bordereaux de prix du marché concerné ainsi que sur leur intérêt respectif pour les marchés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01080

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

C... a été engagé par la société Main sécurité en juillet 2003 en qualité d'agent d'exploitation et affecté sur le chantier des abattoirs de Bordeaux ; qu' à la suite de la perte de ce marché et du refus

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faac8

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Z..., chef d'équipe au service de la société Chaudronnerie et tuyauterie de Provence, a été victime, le 10 mars 1981, d'un accident du travail dont a été reconnue responsable la société Chantier naval

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300229

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M.

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CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488c9

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2004), que la société civile immobilière Le Plan

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103327_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

A a par ailleurs admis au cours du contrôle qu'il ne concevait pas de pratiquer une marge sur son propre chantier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103328_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

A a par ailleurs admis au cours du contrôle qu'il ne concevait pas de pratiquer une marge sur son propre chantier.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d50ccdc6046d4792db18

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’occurrence, l’article 43.21 du Cahier des Clauses Générales (CCG) prévoit que le marché est également résilié de plein droit en cas d’abandon du chantier dûment constaté par le maître d’œuvre et au

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300291

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Cette dernière s'y est opposée, au motif, notamment, que la société TRE architecteurs se trouvait empêchée du fait de la non-réalisation de la réfection de la toiture, à la charge du bailleur, propriétaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01526

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er février 2002 par la société ISS habilis France en tant qu'agent de service, a été affectée sur deux chantiers

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301297

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

B..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Surfaces et structures, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Marc Lévis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01186

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

2016 n'institue aucun suivi effectif et régulier permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ce dont il résulte

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb110

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

Marc Z..., 3 ) M. André Z..., 4 ) M. Isidore Z..., tous quatre domiciliés ... de Sade, à Carpentras (Vaucluse), 5 ) M.

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