Philippe X..., demeurant Les Trois Moulins, 33460 Margaux, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ...,

B A, représenté par Me Magraner, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le

création de deux lots à bâtir destinés à recevoir des constructions à usage d'habitation ; Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2021, la commune de Villelaure, représentée par la SCP Margall

A B, représenté par Me Margat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui

C/ DEFENDERESSE SAS CRO [Y], [Adresse 3], Représentée par Maître Margaux POUPOT-PORTRON, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Benjamin BLANC, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux

A..., représenté par Me Margat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel la préfète de

Doulat, - et les observations de Me Margat, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : Mme A...

Iggert, président, - Mme Malgras, première conseillère, - Mme Thibault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 avril 2026.

La présidente du tribunal a désigné Mme Malgras en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sibileau, président, - Mme Malgras, première conseillère, - Mme Fuchs-Uhl, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2025. La rapporteure, S.

Sibileau, président, Mme Malgras, première conseillère, M. A, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juin 2025. La rapporteure, S.

Iggert, président, Mme Malgras, première conseillère, Mme Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 octobre 2025. La rapporteure, S.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Malgras, rapporteure, - les conclusions de Mme Kalt, rapporteure publique, - les observations de Me Monheit, représentant la SAS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Malgras, - et les observations de Me Chebbale, représentant Mme C, non présente.

Sibileau, président, - Mme Malgras, première conseillère, - Mme Fuchs-Uhl, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2025. La rapporteure, S.

Iggert, président, Mme Malgras, première conseillère, Mme Thibault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2026. La rapporteure, S.

Le rapport de Mme Malgras a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.