AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

parties ; que, revendiquant le statut de salarié, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel de Grenoble, par un arrêt rendu le 17 mai

2017 où étaient présents : M.

Marc Z... devant le tribunal correctionnel pour usage de faux ; "aux motifs que le 10 mars 2015, Mme Marie Agnès A... a déclaré à un officier de police judiciaire que la facture litigieuse faisant état

présents : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, MM.

2013, ordonné la mise en examen, présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, ne saurait modifier ; D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure

Atradius crédit Insurance ; que, subrogée dans les droits de son assuré, la société Namur assurances a obtenu par ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de Corte en date du 23 mars

Bernard X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de Mme Marie-Edith X... et de M.

Fatima, épouse X..., en leur qualité de civilement responsables de Salah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 mai 2004, qui, dans

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 mai 2020), par acte du 28 mars 2014, Mme [I] a vendu à M. et Mme [L] une parcelle de terrain à bâtir, sur laquelle se trouvait une construction en ruine, et des parcelles

de comptes annuels inexacts, a rejeté l'exception présentée par le demandeur et tirée de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que les agissements délictueux du maire concernant la gestion

un entretien préalable à son licenciement ; que l'autorisation de licencier le salarié a été refusée par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2003 ; qu'une nouvelle autorisation a été refusée le 30 mars

de l'attachée territoriale de la commune de Y... présente lors du transport du 27 mars 2012, selon lesquelles ils avaient visuellement la configuration de la voie d'accès prévue dans la demande de permis

général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M.

à savoir la réponse du maire au préfet en date du 16 mars 1992 dans laquelle il invoquait des motifs professionnels pour justifier le non-renouvellement du contrat de travail (pièce 99) ; la réponse

était incompétent pour donner une autorisation et ce d'autant, ainsi que cela résulte des déclarations faites par ce dernier à l'audience du 21 mars 1993, qu'elle avait précédemment présenté une demande

Marie Anne-Lise, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour obstacle aux fonctions d'un contrôleur du travail dans les transports routiers

1997 à la sous-direction de la pharmacie où étaient remis des données relatives à la composition et un résumé des pré-études clinique, Benoît X..., par courrier du 6 mars 1997 déclarant s'orienter si

Ainsi que vous le savez, l'une des pages du cahier mentionne le nom de Jean-Claude Y..., maire du Mans et président de la communauté urbaine du Mans.