Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mars, 8 juin et 13 août 2021, M.

faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Carole PAUTREL, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.

28 Mai 2026 --------------- N° RG 24/01779 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHYH ------------------ vd Pole social du TJ de [Localité 1] 22 Août 2024 23/00478 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #E1811 DÉFENDERESSE S.C.I. 54 PYRENEES dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

VIDAL, Présidente, et Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, chargés du rapport.

Par déclaration déposée au greffe le 26 mai 2023, l'État, représenté par l'[6], a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée par LRAR datée du 19 mai 2023, dont l'accusé de réception

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Carole PAUTREL, Conseillère

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de la S.C.I.

Ils sont également étayés par : - les procès-verbaux des assemblées générales des 17 mars 2015, 12 avril 2016, 16 mars 2017, 6 février 2018, 19 mars 2019, 26 février 2020, 12 avril 2021, 5 avril 2022,

DÉBATS Audience publique du 09 Mars 2026.

Monsieur [S] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui, lors de sa séance du 11 mars 2020, a rejeté son recours.

La caisse a, le 18 mai 2018, informé l'employeur de la réception de cette déclaration accompagnée du certificat médical initial du 4 mai 2018 indiquant qu'il est atteint de plaques pleurales calcifiées

au 29 février 1988, -piqueur traçage charbon du 1er mars 1988 au 30 avril 1988, -ouvrier annexe de travaux préparatoires au charbon du 1er mai 1988 au 31 juillet 1988, -conducteur machine d'abattage

Mathis Landrieu, greffier, lors du prononcé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

[B] [O], né le 28 mai 1937, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([18]), devenues par la suite l'établissement public [10] ([9]), du 9 mai 1956 au 30 avril 1987.

2022 Date des plaidoiries tenues publiquement : 11 Mai 2022 Date de mise à disposition :06 Juillet 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Isabelle BORDENAVE, présidente