Jean L..., demeurant 16/46, place Jean Perrin, 57140 Woippy, 19 / de Mme Catherine J..., demeurant 103, Grand'Rue, 57210 Maizières-lès-Metz, 20 / de Mme Pierrette O..., demeurant ..., 21 / de

Bruno BLANC, Président Madame Marianne FEBVRE-MOCAER, Conseiller M.

individuelle, a déclaré Mohamed X... coupable de ces faits et, en répression, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois ferme et 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à la peine

U... et Mme T..., sans évaluer et justifier, au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle des condamnés, les nécessité et proportionnalité de l'atteinte portée par la peine

de la SCP DUBOIS MARRION MOUROT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

Il en va de même pour tous véhicules nécessaires à tous travaux à effectuer sur ladite maison d'habitation et uniquement pour le temps nécessaire auxdits travaux.

E..., demeurant ..., 7 / de Mme Marielle A...

Michel X..., demeurant à Morangis (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Maison-confort, société

Expéditions Copies délivrées le : à : Me Rudy KHALIL, Me Marc FLACELIERE, Me Florence FAURE, Me Banna NDAO, Me Sophie POULAIN, Me Carine LERENARD, Me Stéphanie ARENA, Me Marion

Mme Marianne A... née le 21 Novembre 1959 à NOUMEA (98800) demeurant ...

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Marianne LA-MESTA, conseillère Arrêt Contradictoire rendu prononcé et signé par Patricia

C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de Pau Assistée de Me Jacques TOURNAIRE, avocat au barreau de Bayonne INTIME : Monsieur [T] [S] né le 10 mai 1963 à [Localité 3] (40) de nationalité

dès lors qu'ils ont intérêt à agir et que la décision contestée leur fait grief ; - l'arrêté instaure une sanction qui n'est pas prévue par le schéma des structures des exploitations de cultures marines

du juge de l'application des peines du 14 octobre 2021.

X..., "à déguerpir de la maison située à Saint-Jean de Fos sous peine d'astreinte de 500 francs par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt", et s'est réservé

de Fontainebleau à la peine de 2 mois d'emprisonnement pour vol avec destruction, faits commis le 18 janvier 1999, le 20 mai 1999 par le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne à la peine de 2 ans