AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2316476_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B A, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
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Chambre civile 1-7
68e49e75bf7d454f9ee4865d
4 octobre 2025
4 octobre 2025
, interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de justice, présent DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bruno MATHIEU
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