Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/02645 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG3Z 1 copie exécutoire

Domicile élu au cabinet de Me MOUGEY Maryan ... 97170 PETIT BOURG Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

social, [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alice Dhonte, avocat au barreau de Lille INTIMÉE Madame [K] [X] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Pierre Mougel

SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 21/02543 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VZ2P DEMANDERESSE : Mme [M] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-pierre MOUGEL

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Charbit, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. L'assesseur le plus ancien, signé A.

le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE APPELANTE Madame [Y] [X] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (CAMEROUN) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Pierre MOUGEL

Claudé-Mougel, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Claudé-Mougel, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Faure-Bonaccorsi, représentant la commune de Régusse. Considérant ce qui suit : 1.

Claudé-Mougel, rapporteur ; - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Barrandon pour la commune de Vence Considérant ce qui suit : 1.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. 

Claudé-Mougel, premier conseiller ; - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Conca, représentant Mme B, et celles de Me Jancowiak, représentant la commune de Mimet.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Pellegrin, substituant Me Paloux, représentant M.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Larbre, représentant la SCI 4 Bis. Considérant ce qui suit : 1.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Orlandini, représentant la commune de Villeneuve-Loubet. Considérant ce qui suit : 1.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Gonzales-Lopez, représentant la commune de Bauduen, et de Mme C, représentant M. A.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M.