Y..., Z..., A... et B... en qualité de délégués syndicaux au sein des établissements régions Nord-Ouest, Sud-Ouest, Sud-Est et Nord-Est de la société Frans Bonhomme, dotée d'un comité d'entreprise

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région

Q..., affilié au régime général français de 1965 à 1995, puis au régime de pension d'Eurocontrol, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le bénéfice d'une majoration

X... aurait dû être affilié à la CAVAMAC le 1er juillet 1955 pour le régime de l'allocation vieillesse et le 1er juillet 1967 pour le régime complémentaire, a constaté qu'il n'avait été effectivement affilié

novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional

d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la signature de la lettre de licenciement par une personne ayant reçu délégation du directeur général de la Caisse Régionale

Jean X..., demeurant à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'une décision rendue le 22 janvier 1987 par la commission régionale d'incapacité permanente de Lille, au profit de la caisse primaire

Jean Z..., demeurant 65240 Arreau, en cassation d'une décision rendue le 12 octobre 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse, au profit de la Caisse

Michel X..., demeurant à Saint-Gilles (Vendée), ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mars 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de la Roche-sur-Yon

que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ; -Désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région

et des enquêtes douanières (DNRED) avait compétence pour émettre l'avis de mise en recouvrement litigieux », cependant que seul le receveur régional de [...] était compétent, et non le receveur régional

autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de désignation d'un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qu'il résultait

à l'ordre des avocats du barreau de Sens, dont le siège est [Adresse 39], 7°/ à l'ordre des avocats du barreau de Fontainebleau, dont le siège est [Adresse 17], 8°/ au conseil de discipline régional

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est .

Paul X..., demeurant Le Rivet, quartier Les Eyssouquettes à Mirabeau (Vaucluse), Pertuis, en cassation d'une décision rendue le 10 septembre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude

Les Salines, société civile de construction vente, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale

de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), la pathologie déclarée par l'un des salariés (la victime) de la société [3] (l'employeur). 2.

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de transmettre au CSE les éléments relatifs aux emplois, métiers et compétences et notamment les effectifs détaillés par région, direction et par métier