l'arrêt attaqué, que la société Minitec a été condamnée pour contrefaçon de modèles déposés de profilés destinés à des construction modulaires, et pour concurrence déloyale à l'égard de la société Norcan

responsabilité de trois services sur les quatre dont elle avait la charge, par la suppression des échanges réguliers d'information avec le directeur général et par l'attribution d'un dossier relevant normalement

qu'il résulte des constatations des juges du fond que par une ordonnance du 26 juillet 2013, le juge des référés a condamné la SAS Distribution casino France à reprendre l'exploitation effective et normale

applicable en la cause, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le délai qui expirerait normalement

. – pour lui assurer un train de vie normal », la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2°/ que le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie, notamment, en fonction

conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié doit être calculée à la date d'expiration du délai normal

M... était atteint l'empêchant d'assumer ses fonctions de pilote et nécessitant des soins immédiats n'était pas, par sa nature ou son origine, inhérente à l'exercice normal de l'activité de transporteur

Y... du fait de sa maladie, c'est-à-dire la rémunération qu'il percevait et correspondant à une activité normale, ce qui justifiait une admission pour un montant journalier net de 105,46 euros, calculé

. ; " aux motifs que la thèse de Mme X... selon laquelle elle roulait à sa place normale sur la chaussée et s'est trouvée subitement " nez à nez " avec l'Opel de Y... ce qui l'a contrainte à donner

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pascal X... devant la cour d'assises du Calvados du chef de vol avec ou sous la menace d'une arme au préjudice du Crédit Agricole de Basse-Normandie

n'avait pas annoncé son approche aux abords du virage, qu'elle serrait à gauche en s'écartant de l'accotement droit ne laissant qu'un mètre de chaussée libre, qu'il avait lui-même commencé par freiner normalement

Y... l'a été grâce à un emprunt souscrit à des conditions normales et pour un prix normal; alors, selon le troisième moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement d'un salarié employé sur un poste lié à l'activité normale

expressément, au motif qu'il est "évident" qu'un véhicule qui présenterait depuis 1991 la somme des anomalies constatées par le rapport d'expertise versé au débat par l'exposante "n'aurait pu rouler normalement

Z... de sa demande, sans rechercher si cette prétention constituait une utilisation normale de son fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil; 3

exactes et que la présence du mur séparatif implanté par Y... exactement sur le milieu de la ligne séparative des emplacements donc sans empiétement sur la propriété A..., ne permette pas une utilisation normale

X... avait été en arrêt de travail en raison de son incapacité d'exercer normalement sa profession ; que la cour d'appel a par là -même, violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les appelants faisaient valoir de façon spécifique qu'il résultait du courrier de la Centrale laitière de Haute-Normandie