LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Hélène PAGANON

au greffe en date du 26 juillet 2018 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, l'intimée a demandé : - de dire juger régulier et justifié

période du 20 mars 2015 au 23 février 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Madame [T] ne justifie d'aucune réserve quant au fonctionnement de cet équipement à sa livraison ou au cours de l'année 2014 (ses conclusions évoquant l'apparition de dysfonctionnements à compter d'octobre

Suivant actes de commissaires de justice en date des 07, 08 et 09 janvier 2026, Madame [U] [R] a assigné Monsieur [H] [O] [E], l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et la Caisse

Dire quels ont été les moyens cliniques, paracliniques et biologiques retenus permettant d'établir le diagnostic.

Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2024, Madame [M] [W] a fait assigner la MMA Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir ordonnée, en application de l’article

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 7.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient qu’il doit être mis hors de cause dans la mesure où : - le décès de M. E...

C A représenté par Me Patrice Humbert demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) la désignation d'un expert infectiologue

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après une consultation avec le médecin de garde, Mme G... a pris un traitement à base d’huile de paraffine.

semaine à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

[F] ne justifie d'une quelconque somme versée au titre de cette cession.

En effet, Monsieur [U] [D] a subi une intervention chirurgicale au sein de la SAS NOUVELLE CLINIQUE DE [Localité 9] et justifie d’une infection de la plaie apparue postérieurement.

B..., représentés par Me Bellier, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre aux Hospices civils