une échelle pour effectuer un travail en hauteur et qu'elle avait en conséquence manqué à son obligation de sécurité à l'égard de son salarié, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que la présence de palettes

visés, desquels il ressortait que l'activité de l'entreprise avait connu une nette régression lors de l'exercice 1996-1997 ressortant essentiellement de la perte du marché de la vente de planches palettes

Localité 4] Représentés par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Février 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme PANETTA

RAVEL, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, un rapport ayant été présenté, devant la Cour composée de : Mme PANETTA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M.

margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } DEUXIÈME SECTION Requête n o 38624/07 Laura PANETTA

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [J] et des 90 autres salariés , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association AGS et de l'UNEDIC-CGEA de [Localité 9], et après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Compagnie des fromages & Richesmonts, après débats en l'audience publique du

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Lagardère Travel Retail France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M. ROUBLOT, Conseiller M. FREY, Conseiller qui en ont délibéré.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M. ROUBLOT, Conseiller M. FREY, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M.